AB 307891

Wortprotokoll

Cette motion, cela vient d'être rappelé, comporte des éléments de nature assez diverse. Elle charge le Conseil fédéral de réaliser beaucoup de choses différentes: de lancer des mandats de recherche, de faire des rapports par canton extrêmement détaillés et ensuite de soutenir les cantons dans les efforts visant à résorber l'insuffisance de l'offre de soins et même, à long terme, de la supprimer. Ce sont des domaines très différents. Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion pour deux raisons.

La première, c'est parce que, dans le domaine de compétence de la Confédération, énormément de choses ont été réalisées. En fait, nous avons épuisé la possibilité de la Confédération d'agir dans son domaine. Si on veut aller au-delà, on devrait contrevenir à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Si, en matière de santé, il y a un domaine qui est clairement de la compétence des cantons, c'est bien celui de l'approvisionnement en matière de soins.

Je voudrais ajouter quelques mots pour vous dire ce qui a été fait jusqu'à aujourd'hui. Nous avons un mandat "Suivi des médecins 2021 à 2025", l'Obsan, cela a été rappelé au cours du débat. Ce mandat consiste à évaluer les besoins sur le plan de l'effectif de médecins en Suisse dans les différentes spécialités médicales d'ici 2030, en travaillant sur diverses hypothèses. Evidemment, la pédiatrie est déjà aujourd'hui comprise dans cette analyse. Elle y a été incluse en 2021. Le rapport à ce sujet a été publié en mai 2022.

Nous avons actuellement une analyse qui porte sur la psychiatrie et la psychothérapie de l'enfant et de l'adolescent. Des résultats sont attendus d'ici mai 2023, et l'étude complète se poursuivra jusqu'en 2025.

Dans les domaines où la Confédération peut jouer un rôle, notamment avec les cantons, cela a été réalisé.

A côté de cela, l'Office fédéral de la santé publique met en oeuvre des mesures qui visent à améliorer la base de données sur la santé des enfants et des adolescents. Nous aurons, d'ici 2023, un ensemble d'indicateurs sur la santé des enfants et des adolescents. Cela va être mis sur pied. C'est de nouveau un travail très important, puisqu'il s'agit d'une centaine d'indicateurs pour lesquels il faudra collecter des données concernant la prise en charge médicale des enfants et des adolescents, pour mieux connaître les situations et prendre plus rapidement les décisions adéquates. Dans ce cadre, la Confédération peut apporter un soutien à la collecte de données, évidemment dans les limites de ses possibilités.

Le point suivant concerne les travaux de recherche périodique sur la santé psychique. Ces travaux sont déjà réalisés périodiquement dans le cadre de la mise en oeuvre d'un ancien postulat de votre conseil, le postulat Stähelin 10.3255, "Avenir de la psychiatrie". Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce postulat, un bulletin de l'Obsan est publié chaque année sur la santé psychique. C'est un autre élément qui réalise une partie de ce qui est souhaité dans la motion.

Il y a également le soutien aux cantons lors de l'introduction de mesures, notamment l'investissement de la Confédération pour la formation des médecins, et également l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié dans ce domaine.

En conclusion, si l'on reprend les différents éléments de la motion, il est demandé au chiffre 1 que la "Confédération donne périodiquement un mandat de recherche portant spécifiquement sur l'offre de soins dans le domaine de la médecine pédiatrique" alors que nous avons déjà beaucoup d'informations à ce sujet. On ne peut pas faire grand-chose de plus.

Il est mentionné au chiffre 2: "L'Office fédéral de la santé publique établit périodiquement un rapport sur le développement de l'offre de soins dans le domaine de la médecine pédiatrique. Ce rapport présentera la situation particulière à chaque canton". Vous nous demandez de nous transformer en une autorité qui devrait récolter des informations dans 26 cantons afin de les publier. Nous partons de l'idée que ce n'est pas le rôle de la Confédération de le faire. C'est encore moins le cas pour ce qui est demandé au chiffre 3, puisque l'approvisionnement est l'affaire des cantons.

Je ne crois pas que l'on puisse dire que le Conseil fédéral prend tout cela à la légère. Au contraire, il est très engagé; cela a été rappelé au cours du débat. Ce qui peut être fait est réalisé. La Confédération est en train d'épuiser les compétences qu'elle a dans ce domaine. Elle n'est pas compétente ou elle ne devrait pas l'être pour piloter des mesures. L'analyse des effectifs cantonaux demandée ne relève pas non plus de la compétence de la Confédération.

C'est un sujet de grande importance pour lequel, il nous semble, la Confédération fait sa part. J'aimerais vous dire que nous ne souhaitons pas de mandat complémentaire dans ce domaine et j'aimerais vous inviter à rejeter la motion et donc à suivre la minorité de votre commission.