Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2022-09-27

Wortprotokoll

Comme vous le savez, le Conseil fédéral a levé l'ensemble des mesures de protection de la population contre le risque du virus Covid-19. En ce sens il a apprécié la situation de manière un peu plus ouverte qu'un certain nombre d'autres pays. Manifestement, même si évidemment les risques ne sont pas nuls et que les problèmes ne sont pas tous réglés, il a bien fait; en effet, on constate que les choix faits, qui sont toujours des choix risqués, n'ont pas provoqué de recrudescence de l'épidémie et d'engorgement des hôpitaux - leur engorgement était déjà présent auparavant pour d'autres raisons.

La loi Covid-19, dont nous discutons aujourd'hui de la prolongation et de la modification de certains articles, encadre les compétences du Conseil fédéral. Elle permet au Parlement de se prononcer sur un certain nombre de mesures; donc, elle ouvre un débat démocratique au sein du Parlement, y compris, le cas échéant, devant le peuple. C'est dans ce sens-là qu'il est bon de continuer à accompagner la sortie de cette crise par des adaptations régulières et des prolongations qu'on veut le plus pragmatiques possible, le Conseil fédéral ayant montré qu'il sait utiliser ces possibilités avec modération.

Nous avons donc devant nous un projet de prolongation d'un certain nombre de mesures qui normalement devraient prendre fin à la fin de cette année, au 31 décembre 2022. Le Conseil fédéral souhaite prolonger un certain nombre de dispositions, comme la gratuité des tests de dépistage du coronavirus, le financement de l'application Swisscovid et également les bases légales permettant l'établissement de certificats Covid.

La minorité Glarner demande de ne pas entrer en matière. La commission, quant à elle, a décidé d'entrer en matière. Elle le fait en modifiant notamment la question du transfert du coût des tests Covid que le Conseil fédéral souhaitait, au printemps de l'année prochaine, transférer aux cantons. La commission a décidé qu'il fallait en rester au financement par la Confédération pour éviter une dispersion des pratiques, le cas échéant, si l'on devait revenir à des tests à grande échelle.

Pour le reste, la commission a également modifié le projet du Conseil fédéral à l'article 3, auquel nous avions introduit des dispositions obligeant les cantons à prévoir des réserves de capacité hospitalière pour cet automne. Nous avons entendu les cantons à ce sujet. Nous avons constaté que des efforts commencent à être faits, qu'un certain nombre de cantons ont pris quelques mesures, mais celles-là nous paraissent insuffisantes, et surtout elles ne sont pas générales. Nous savons que des cantons ont pris des dispositions pour élargir leurs capacités, notamment dans les dispositifs de soins intensifs, mais nous savons aussi que tel n'est pas le cas dans l'ensemble des cantons. Si, donc, nous devions à nouveau être pris dans une situation de crise cet hiver, il y a fort à parier que seuls les cantons qui ont augmenté leur capacité seraient ainsi sollicités, que des transferts de patients se feraient, sans forcément que des dispositifs de financement équitable aient pu être mis en place.

C'est la raison pour laquelle la commission a modifié l'article 3, pour prévoir une règle selon laquelle les cantons factureront aux cantons qui n'ont pas pris leurs dispositions les coûts des transferts de patients.

Pour le reste, des minorités vous proposeront de prolonger d'autres mesures, notamment celles relatives à la protection des travailleurs vulnérables et au financement de leur salaire en cas d'impossibilité pour eux de travailler. Par ailleurs, les propositions de la minorité Wasserfallen Flavia visent à prolonger les aides économiques dans le même sens que les autres mesures déjà citées. Des minorités vous proposeront [PAGE 1738] aussi de limiter ces prolongations à juin de l'année prochaine, soit au printemps de l'année prochaine et pas à l'été 2024 comme le propose le Conseil fédéral.

Voilà la synthèse de ce dont nous aurons à discuter ce matin.