preparatory:AB 308153

Wortprotokoll

Votre motion, Monsieur le conseiller national Mäder, a été déposée en septembre 2020. Elle a reçu un avis du Conseil fédéral en novembre 2020, et il s'est passé pas mal de choses dans l'intervalle. Je dois vous dire que nous partageons l'avis que vous exprimez dans la motion, à savoir que les incitations inopportunes à l'augmentation du volume de prestations médicalement injustifiées doivent être éliminées. Nous partageons l'objectif. Le Conseil fédéral a déjà traité la thématique des incitations salariales liées au volume et aux "kickbacks" dans le cadre de plusieurs interventions parlementaires. Que s'est-il passé dans l'intervalle?

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé, avec l'adaptation des critères de planification hospitalière, que les hôpitaux inscrits sur les listes hospitalières cantonales ne devaient plus verser d'indemnités ou de bonus liés au volume de prestations. Cette modification d'ordonnance, décidée le 23 juin 2021, est maintenant entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Selon la loi sur les professions médicales, seuls les intérêts des patients doivent être défendus, et cela indépendamment des avantages financiers. C'est ce qui fait que, dans notre interprétation - j'espère que vous la voyez aussi ainsi -, avec l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance, ce que vous demandez avec la motion est en fait rempli.

A notre avis, c'est réalisé, et cela ne fait que renforcer le sentiment du Conseil fédéral qu'il faut rejeter la motion.