Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-09-28

Wortprotokoll

Je ne suis pas un ancien ministre des finances cantonal et je ne suis pas membre de la commission, donc je ne vais pas vous faire de grandes théories mais seulement quelques petites remarques.

Tout d'abord, j'aimerais saluer encore une fois le travail de l'OCDE pour contrer les stratégies de réduction de l'imposition mises en oeuvre par les groupes multinationaux, spécialement dans le domaine du numérique, et pour stopper la diminution constante de l'imposition des sociétés qui est passée, je le rappelle, de 30 pour cent environ en 2000 à 22 pour cent en 2021 selon les chiffres de l'OCDE elle-même. Ce qu'il faut saluer, c'est le mécanisme mis en place par l'OCDE, à savoir un mécanisme qui n'est pas juridiquement contraignant, mais qui finalement oblige les Etats intéressés à participer pour éviter de perdre du substrat fiscal.

Il est clair, cela a été dit par un ou deux intervenants, que 15 pour cent, c'est peut-être trop peu en comparaison internationale. Mais il faut faire avec la réalité, et la réalité veut aujourd'hui que ce soit 15 pour cent. Peut-être changera-t-on à terme l'assiette fiscale. Elle sera plus facile à modifier et donc à baisser. Le seuil d'imposition fixé aujourd'hui est de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires pour être soumis à l'impôt de 15 pour cent au minimum. Mais peut-être aurons-nous l'occasion d'y revenir le jour où cela se produira - jour qui, selon M. Pascal Saint-Amans qui est le grand, on va dire, architecte de cette réforme, ne surviendra pas avant plusieurs années, voire pas avant la prochaine décennie.

Cela a été dit à plusieurs reprises, et je pense qu'il est important de le relever, la discussion de ce jour n'a pas pour seul thème une approche fiscale. C'est aussi une question de cohésion nationale. Cet élément est extrêmement important, et il faut voir quelles en sont les conséquences.

Vous me direz que je viens du canton de Genève et que ce dernier devrait recevoir plus. La seule étude réalisée montre que ce projet est neutre pour mon canton et donc qu'il n'aura pas de recettes supplémentaires. Par contre, je constate que le canton de Zoug, lui, aura une augmentation énorme de sa substance fiscale. [PAGE 971]

J'aimerais évoquer un exemple très parlant au sujet de la justice fiscale, ou de l'injustice fiscale. Notre collègue Noser a dit qu'il ne fallait pas voir, dans ce projet de loi, un instrument pour améliorer la justice fiscale. D'accord, mais il ne faut pas non plus qu'il y ait, avec ce projet de loi, une augmentation de l'injustice fiscale. Certains ont évoqué une injustice entre les cantons: ceux qui ont mis en place une politique de baisse des taux d'imposition des sociétés vont être les gagnants de l'opération. Mais ce qui est encore plus grave de mon point de vue, ce sont les mesures qui sont envisagées.

Il y a quelques semaines, j'étais avec une délégation parlementaire dans le canton de Zoug; la ministre des finances de ce canton était présente et elle nous a annoncé que son canton allait très probablement introduire des allocations pour études destinées aux enfants de cadres de multinationales - qui gagnent de 200[NB]000 à 500[NB]000 francs par an - pour qu'ils puissent les inscrire dans des écoles privées. Quand j'entends ce genre de proposition, je suis choqué! Comment peut-on imaginer de donner de l'argent pour ce type de politique? Déjà celle qui consiste à baisser les impôts sur les personnes physiques est problématique, parce qu'elle bénéficie avant tout aux grands revenus. Mais ici, encore imaginer des allocations qui seraient accordées à ces personnes qui ont toutes les moyens et qui n'ont pas besoin de cet argent, c'est choquant!

Cela m'amène à porter un regard très critique sur la proposition faite par les cantons et à aller dans le sens de ce qui est proposé par notre collègue Paul Rechsteiner avec sa minorité. J'aimerais vous dire qu'il n'y a pas seulement une proposition de minorité Rechsteiner Paul ou la proposition mentionnée par M. Würth, à part égale entre Confédération et cantons, qui a été évoquée dans la presse. D'autres solutions ont aussi été évoquées, notamment dans l'étude à laquelle M. Pirmin Bischof a fait tout à l'heure référence, qui prévoit la possibilité de limiter le revenu fiscal supplémentaire des cantons et ensuite de redistribuer le supplément à la Confédération. Soyons donc un peu imaginatifs et trouvons surtout des solutions qui permettent d'assurer la cohésion nationale[NB]et[NB]d'éviter une péjoration de l'injustice fiscale dans notre pays.