Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2003-03-05

Wortprotokoll

Je dois faire à M. Theiler deux ou trois remarques ponctuelles sur ce qui a été dit. Je parlais de nouveauté pour cette loi dans le sens que le Conseil des Etats a voulu introduire à l'article 5 un alinéa 2. Il s'agit d'un nouvel alinéa. C'est une nouveauté pour cette loi. Mais j'ai aussi dit que cette même formulation existe déjà dans la loi sur les télécommunications et dans la loi sur les Chemins de fer fédéraux. J'ai peut-être oublié de préciser qu'on voulait déjà l'inscrire il y a quelques années dans la loi sur la poste, mais comme à l'époque il n'y avait pas encore de concurrence, donc pas encore de prestataires de services privés, on ne l'a pas fait. Maintenant, vous savez que dès 2004, il y aura l'ouverture du marché des colis et dès 2006 l'ouverture du marché des lettres. Il y aura des concurrents et des concessions pourront être données. C'est donc dans ce sens qu'on a pensé inscrire cette même formulation, qui existe déjà dans d'autres lois, dans la loi sur la poste.

En outre, je voudrais dire à M. Bezzola qu'il n'est pas exact d'affirmer que le Conseil fédéral oblige les concurrents à reprendre les contrats de travail collectifs. Dans les procès-verbaux, il est précisé qu'il ne s'agit pas d'obliger les concurrents de la Poste à reprendre les contrats de travail collectifs de celle-ci. Simplement, cette formulation incitera à procéder à une évaluation générale des conditions de travail, parce que l'on ne veut pas que l'on fasse de la concurrence en pratiquant le dumping salarial. On aime la concurrence, mais dans le domaine des services, pas dans celui des salaires.

A M. de Dardel, je concède que j'ai dit qu'il n'y avait pas eu de difficultés, mais je voulais dire qu'il n'y avait pas eu d'entraves pour les entreprises. Donc, dans le domaine des télécommunications, cette formulation n'a pas apporté d'entraves aux entreprises. C'est vrai, on a vu ce qui s'est passé, mais ce n'est pas ce que je voulais dire.

En ce qui concerne l'article 5 alinéa 2bis, nous avons une proposition de minorité Fehr Hans-Jürg. Elle a aussi été présentée au Conseil des Etats. Elle n'a pas trouvé de majorité. Elle donne la possibilité - il s'agit donc d'une "Kann-Formulierung" - au Conseil fédéral d'intervenir si c'est nécessaire. Le Conseil fédéral peut uniquement exiger qu'il y ait des négociations.

Par 12 voix contre 9, la commission a rejeté ce nouvel alinéa 2bis parce qu'elle pense qu'il va trop loin.