Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Je tiens tout d'abord à souligner que l'implication de toutes les parties prenantes pertinentes est essentielle pour une politique européenne largement soutenue par la politique intérieure. Les partenaires sociaux en font naturellement partie et c'est pourquoi il ne saurait être question d'une dénonciation unilatérale des conditions-cadres du partenariat social, comme cela est mentionné dans le développement de la motion.

Die Sozialpartner wurden bereits systematisch in die Verhandlungen über das institutionelle Abkommen einbezogen. Dabei hat der Bundesrat dem Wunsch der Sozialpartner hinsichtlich des Schweizer Lohnschutzes Rechnung getragen.

Ainsi, début 2019, après que le résultat des négociations a été mis sur la table, le Conseil fédéral a mené de larges consultations avec les principaux acteurs suisses, dont les partenaires sociaux. Ces consultations ont permis d'identifier les intérêts et les préoccupations de chacune et de chacun. Par la suite, dès le deuxième semestre 2019, les partenaires sociaux ont été rigoureusement impliqués dans la recherche d'une solution commune. Les préoccupations des partenaires sociaux ont également été prises en compte lors de la phase finale des négociations en 2021. Même après la fin des négociations relatives à l'accord institutionnel, la discussion avec les partenaires sociaux s'est poursuivie et se poursuit.

Les partenaires sociaux ont été impliqués en particulier dans les travaux sur la marge de manoeuvre en politique intérieure concernant la réduction du nombre des divergences réglementaires entre la Suisse et l'Union européenne. Un échange au plus haut niveau entre Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter, moi-même et les membres de la direction des partenaires sociaux a eu lieu le 3 mai 2022. Leurs préoccupations ont été prises en compte lors des discussions exploratoires avec l'Union européenne.

Le Conseil fédéral poursuivra le dialogue avec les partenaires sociaux dans la perspective de la suite des négociations avec l'Union européenne. Les partenaires sociaux jouent un rôle important, essentiel même - avec les cantons - à cet égard, mais d'autres thèmes sont concernés par la solution à trouver, et ceux-ci requièrent l'implication d'autres milieux. Le Conseil fédéral ne perd pas de vue, ce faisant, l'ensemble des intérêts de la Suisse.

Was die regelmässige Berichterstattung gegenüber dem Parlament betrifft, so würde dies zu einer Offenlegung des Schweizer Ansatzes und der verhandlungstaktischen Überlegungen führen. Damit würden wir uns bei den Verhandlungen ins eigene Fleisch schneiden. [PAGE 1827]

Le Conseil fédéral continuera bien entendu à informer régulièrement les Commissions de politique extérieure de l'évolution des entretiens exploratoires.

Enfin, concernant les clauses de sauvegarde: l'issue de possibles négociations avec l'Union européenne sur la conclusion d'exceptions suffisantes protégeant les intérêts essentiels de la Suisse dans le domaine de la libre circulation des personnes déterminera si des clauses de sauvegarde supplémentaires seront nécessaires à l'avenir et, surtout, quelle forme elles devront prendre.

Wie ich bereits betont habe, werden die Aussenpolitischen Kommissionen gemäss den gesetzlichen Vorgaben informiert.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose, comme la minorité de la commission, de rejeter la motion.