Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Lors de l'examen de la pétition 21.2023, "Améliorer l'accès à la formation et au travail pour les personnes exilées!", une grande majorité de la commission a décidé de donner suite à la pétition sous la forme du présent postulat. Dans le rapport, le Conseil fédéral est chargé de présenter sous quelle forme et selon quelle systématique les données relatives au potentiel et au niveau de formation des personnes exilées en Suisse sont actuellement saisies et où se situent les lacunes. En outre, le rapport doit contenir des informations sur les compétences dont disposent les réfugiés pour les niveaux de formation correspondants, ainsi que sur la manière dont ces compétences peuvent être utilisées pour une intégration réussie sur le marché du travail. Le rapport doit également mettre en évidence le besoin d'agir et proposer les mesures et une stratégie concrètes pour la création de meilleures données statistiques. Cela permettra de s'assurer que les éventuelles lacunes en matière de connaissances puissent être comblées à l'avenir et qu'un encadrement adéquat sera garanti aux personnes exilées.

Pourquoi avons-nous besoin de ce postulat? Les données relatives au potentiel et au niveau de formation des personnes exilées en Suisse sont insuffisantes, car la Confédération et les cantons ne les collectent pas systématiquement. Cela signifie qu'il manque des chiffres déterminants et donc des connaissances factuelles pour orienter ces personnes vers une formation appropriée, un apprentissage ou une formation d'un autre type.

Le niveau de formation des requérants d'asile n'est pas relevé par le Secrétariat d'Etat aux migrations à leur arrivée en Suisse. Les données disponibles dans les cantons sur la participation aux différents niveaux de formation sont lacunaires et ne sont pas ventilées par statut de séjour, bien que celui-ci soit central pour l'accès à la formation. Le statut de séjour des personnes change continuellement au cours de leur présence en Suisse. Pour tirer des conclusions sur les potentiels de formation et les parcours d'intégration, il faudrait pouvoir récolter des données sur plusieurs années, données qui seraient corrélées avec le statut de séjour et le niveau de formation, afin que les personnes puissent mener le plus tôt possible une vie autonome en Suisse.

Il est presque impossible, sur la base des données actuelles, de tirer des conclusions quantitatives sur le potentiel de formation, le parcours et le niveau de formation atteint par la population de réfugiés en Suisse.

Ce fait est constaté aussi bien dans le rapport "L'éducation en Suisse" de 2018 que par de nombreux spécialistes du domaine de la migration ainsi que de la recherche et de la politique.

Pour que les personnes ayant fui leur pays puissent être encouragées en fonction de leurs compétences et intégrées durablement dans le marché du travail, il faut une approche coordonnée de la part des autorités chargées de l'asile et de l'éducation dans le cadre de laquelle les chiffres sont systématiquement collectés, traités et publiés.

Le recensement des compétences et des potentiels de formation de la population réfugiée en Suisse permet d'identifier les besoins en matière de politique de formation, de les cibler et de lutter ainsi contre la pénurie de personnel qualifié. Il est en effet essentiel, tant pour les personnes ayant fui leur pays que pour la Suisse, d'offrir des perspectives professionnelles aux réfugiés en Suisse, et en particulier à ceux qui sont contraints à un exil de longue durée, afin qu'ils puissent [PAGE 1830] subvenir eux-mêmes à leurs besoins et s'intégrer dans notre société.

Une minorité de la commission rejette le postulat au motif que les mesures actuelles sont suffisantes et que ce sont principalement les cantons qui sont responsables de la saisie des données.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'accepter ce postulat.