Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

La vostra commissione ha trasmesso un postulato per evidenziare le differenze tra il diritto svizzero e quello europeo in materia di tutela dei lavoratori.

Par 15 voix contre 10, elle vous demande d'accepter le postulat de la commission 22.3872. Ce postulat s'inscrit dans le contexte des discussions sur les relations avec l'Union européenne. Suite à l'interruption des négociations sur un accord institutionnel, le Conseil fédéral a annoncé qu'il examinerait des adaptations autonomes du droit national. Par ce postulat, la commission demande que le cadre juridique de la protection des travailleurs soit également examiné de manière approfondie. Le Conseil fédéral doit montrer où il existe une marge de manoeuvre et où il y a des différences entre le droit suisse et le droit européen. L'analyse doit également évaluer où un réajustement du droit améliorerait la protection des travailleurs et où il la dégraderait.

Il est clair que, actuellement, le Conseil fédéral et les partenaires sociaux sont sollicités pour leurs efforts en vue d'éventuelles nouvelles négociations avec l'Union européenne. Mais le Parlement a également son rôle à jouer. La majorité de la commission est d'avis que le Parlement doit se préparer. Cela comprend également la mise à disposition de bases de décisions pour les négociations à venir. Il est évident que les questions relatives à la libre circulation des personnes et à la protection des travailleurs en Suisse seront au coeur des discussions. Votre commission espère donc qu'un rapport sur la protection des travailleurs apporte une clarification profitable de cette thématique centrale. Le postulat cite une série de textes de lois et de directives concrètes au niveau de l'Union européenne que l'administration doit comparer avec la situation juridique en Suisse.

Une minorité de la commission, composée de dix membres, considère que le postulat n'atteint pas son objectif. Dans son argumentation, elle souligne le fait que le domaine social ne fait actuellement pas partie des accords sur le marché intérieur entre la Suisse et l'Union européenne. La Suisse pratique avec succès une réglementation libérale du marché du travail. En conséquence, une analyse comparative avec les directives européennes en matière de droit[NB]du[NB]travail[NB]et[NB]de[NB]protection[NB]des[NB]travailleurs ne serait pas pertinente.

A nome della maggioranza della commissione vi prego di accogliere il postulato.