Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Suite à sa décision de ne pas signer l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a examiné la possibilité de réduire les divergences entre le droit suisse et celui de l'Union européenne dans le but de stabiliser la voie bilatérale avec l'Union européenne. Il a impliqué les partenaires sociaux, les cantons et les milieux économiques dans cette démarche. Il s'agissait en premier lieu des domaines auxquels s'appliquent les accords sectoriels sur l'accès au marché intérieur.

Diese Prüfung hat bestätigt, dass eine grundlegende Neuausrichtung mit einer umfassenden Anpassung des Schweizer Rechts ans EU-Recht im Bereich Arbeitsmarktpolitik nicht angezeigt ist.

Dans la politique du marché du travail, la Suisse vise un marché du travail le plus ouvert et flexible possible tout en offrant un filet ciblé de sécurité sociale. Le système suisse, vous le savez, repose en outre sur un partenariat social fort, qui débouche sur un dialogue social alerte permettant de trouver des solutions sectorielles spécifiques. Cette approche a fait ses preuves tant dans les phases de conjoncture favorable que dans celles de ralentissement économique, comme le montrent différents indicateurs: chômage, emploi, évolution des salaires et fourchettes salariales.

Les défis rencontrés sont continuellement pris en considération, et des adaptations du droit suisse ont lieu lorsque cela est indiqué. Les évolutions du droit de l'Union européenne sont suivies de près et elles sont prises en compte, pour autant qu'elles contribuent à atteindre les objectifs en Suisse. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il n'est pas indiqué d'examiner les conséquences d'une reprise plus poussée du droit de l'Union européenne dans le domaine du marché du travail et des affaires sociales, ni de présenter un rapport à ce sujet.

Wir bezweifeln zudem den Nutzen einer detaillierten vergleichenden Analyse der einzelnen EU-Instrumente. Eine solche Analyse wäre lückenhaft, da verschiedene der Themen gesamtarbeitsvertraglich geregelt werden. Ausserdem kann die tatsächliche Situation der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in den umliegenden Ländern unmöglich allein aufgrund der Vorgaben in den EU-Richtlinien mit den[NB]Gesetzesbestimmungen[NB]in[NB]der Schweiz verglichen werden, da auch innerhalb der EU ein gewisser Spielraum bei der Umsetzung besteht.

Aus diesen Gründen empfiehlt Ihnen der Bundesrat, das Postulat abzulehnen.