Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Il a pris note que cette motion reprend six des huit mesures rejetées à l'époque par le Parlement et laisse de côté les deux mesures qui ont été particulièrement controversées lors des débats parlementaires de 2019 et de 2020.

Le raisonnement fondant la proposition d'acceptation du Conseil fédéral est le suivant.

La nécessité d'agir qui a conduit le Conseil fédéral en 2019 à durcir les admissions au service civil reste d'actualité en 2022 et justifie une modification rapide de la loi. Le nombre d'admissions en 2021 et également au premier semestre 2022 a été élevé - en particulier de celles qui ont eu lieu après l'accomplissement de l'école de recrues. Dans sa réponse du 18 mai 2022 à l'interpellation 22.3171, le Conseil fédéral a chiffré les charges financières engendrées par le passage [PAGE 1844] au service civil des personnes astreintes au service militaire ayant réussi leur école de recrues. Pour les quelque 2000 admissions au service civil intervenues en 2021 après l'école de recrues, les dépenses d'instruction de l'armée finalement perdues sont estimées à 69 millions de francs. Cette constatation souligne également la nécessité d'agir.