Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2022-11-28

Wortprotokoll

Je vous demande, au nom de la minorité de la commission, d'accepter le crédit-cadre Environnement mondial 2023-2026 conformément à la proposition du Conseil fédéral. Ce dernier demande un crédit d'engagement de 197,75 millions de francs. Le Fonds pour l'environnement mondial est un mécanisme de financement qui permet de s'assurer que les conventions internationales liées à l'environnement aient bien l'impact souhaité, y compris dans les régions les plus défavorisées de la planète.

Les grands enjeux environnementaux - que ce soient la crise climatique, l'effondrement de la biodiversité ou la surexploitation des ressources - se jouent au niveau planétaire et ne pourront être résolus que par le biais d'engagements en matière non seulement d'objectifs, mais aussi de financement équitable pris à l'échelle mondiale. C'est une ligne que la Suisse a toujours défendue. Le président de la Confédération, Ignazio Cassis, a ainsi annoncé la contribution de notre pays au Fonds pour l'environnement mondial, à l'occasion de la COP 27 en Egypte.

J'aimerais citer ici quelques lignes de son discours. Je cite donc Ignazio Cassis: "La Suisse s'engage pour que le prochain objectif de financement climatique - pour après 2025 - soit à la hauteur des besoins actuels. [...] Tous les pays sont appelés à contribuer. Ceux qui ont plus de capacités peuvent fournir aux pays plus faibles le soutien financier nécessaire pour cette tâche commune qu'est la transition énergétique. La Suisse contribue à l'objectif des 100 milliards.

Je suis ainsi fier d'annoncer aujourd'hui le financement suivant, sous réserve de l'approbation du Parlement: 155 millions de francs suisses au Fonds pour l'environnement mondial, 12 millions au Fonds spécial pour le changement climatique et 16 millions au Fonds pour les pays les moins avancés au cours des quatre prochaines années. Ces deux fonds se concentrent sur les mesures d'adaptation. "Ceci montre, a dit le président de la Confédération en Egypte, l'engagement de la Suisse pour les pays en développement." J'aimerais bien le souligner encore une fois: la Suisse est convaincue que tous les pays qui en ont la capacité doivent soutenir les pays qui souffrent le plus du changement climatique."

Voilà qu'au moment même où le président de la Confédération prononçait ces mots à la COP 27, une courte majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie refusait de valider les moyens annoncés en exigeant une coupe de 50 millions de francs, ramenant la contribution de la Suisse à celle de la dernière période. Une telle décision n'est pas acceptable alors que nous sommes en pleine crise climatique et que l'effondrement de la biodiversité n'est pas moins dramatique. Pour rappel, nous sommes touchés par les conséquences des émissions de CO2 d'où qu'elles viennent. Les catastrophes climatiques frappent et tuent partout sur la planète; plus personne n'est à l'abri. Elles causent aujourd'hui déjà, et causeront encore bien plus à l'avenir, des mouvements de population massifs qui finiront aussi par toucher notre pays. Nous sommes toutes et tous responsables de résoudre ensemble, chacun selon ses capacités économiques, cette crise écologique mondiale.

Le Fonds pour l'environnement mondial est un bon instrument qui a permis d'éviter l'émission de 1440 milliards de tonnes d'équivalents CO2 durant les seules quatre dernières années. Ceci correspond à 33 fois les émissions de CO2 générées par la Suisse.

Dans le domaine de la biodiversité et de la protection de la nature, 110 millions d'hectares de terres et de mers ont pu être mis sous protection dans le monde grâce à ce fonds. Ceci équivaut à une surface correspondant à plus de 26 fois la Suisse. Enfin, grâce à ce fonds, 88[NB]000 tonnes de déchets toxiques ont pu être évités ou neutralisés.

Depuis sa création, il y a plus de 20 ans, le fonds a financé plus de 5000 projets dans 135 pays à travers le monde. Mais les besoins de financement dans les pays les moins favorisés sont considérables. Dès lors, pour la huitième période de financement du fonds, les pays donateurs ont décidé d'augmenter leur contribution de 32 pour cent par rapport à la période précédente. Les moyens alloués par les pays développés aux mesures d'adaptation doivent notamment être doublés par rapport à 2019. Il s'agit d'un objectif collectif auquel tous les pays développés doivent contribuer.

L'augmentation des moyens proposée par le Conseil fédéral n'a rien d'excessif en comparaison avec les augmentations concédées par les autres pays donateurs. Les Etats-Unis, l'Allemagne, les pays scandinaves ou encore les Pays-Bas ou la Belgique ont accepté des augmentations importantes de leur contribution.

Si nous refusons de faire notre part, notre siège permanent au sein du conseil du fonds sera remis en question. L'accès à ce conseil, qui constitue l'organe stratégique et de surveillance du fonds, à l'image d'un conseil d'administration pour une entreprise, est en effet lié au montant de la contribution selon une clé de répartition définie par la Banque mondiale. Les pays industrialisés qui veulent bénéficier d'un siège propre au conseil doivent verser une contribution ad hoc.

Le rôle de ce conseil est important: il donne son aval aux programmes et aux projets à réaliser avec les moyens disponibles du fonds; il adopte les directives et les politiques ainsi que les priorités et les stratégies du fonds. Siéger dans cet organe permet ainsi de s'assurer du bon usage des moyens que l'on offre au fonds. Actuellement, la participation financière de la Suisse est globalement moins élevée que celle des autres Etats qui disposent d'un siège propre au sein du conseil.

Nous bénéficions donc d'un degré élevé d'influence à bon compte. Si la Suisse réduit sa participation au fonds en deçà de sa quote-part actuelle de 3,64 pour cent, elle court un risque élevé de devoir céder son siège permanent au profit des Pays-Bas, qui viennent d'augmenter, eux, leur contribution et dont la participation est supérieure de 0,6 pour cent, en moyenne, à celle de la Suisse. Nous perdrions alors notre influence sur la manière dont les fonds sont gérés et utilisés.

La Suisse, forte de son statut de membre du conseil, s'engage notamment pour une plus grande participation au fonds d'Etats comme la Chine, dont les capacités économiques leur permettraient d'être plus généreux et qui ont aujourd'hui une responsabilité élevée en matière d'émissions de CO2 et d'impact environnemental. Grâce à son influence, notre pays a par ailleurs réussi à renforcer l'encouragement de l'innovation et l'implication du secteur privé, dont celle des PME, dans les projets du fonds.

Concernant l'impact financier de ce crédit-cadre, j'aimerais rappeler le fait que la Commission des finances - dont je suis également membre - s'est penchée sur cette question et a fourni un corapport à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Notre Commission des finances recommande à l'unanimité d'accepter le crédit-cadre tel qu'il est proposé par le Conseil fédéral.

La réputation de la Suisse au niveau international est en jeu. Nous avons toujours respecté nos engagements. Je vous prie d'accepter ce crédit-cadre dans son intégralité, afin que nous puissions contribuer de manière équitable - comme le président de la Confédération l'a formellement annoncé lors de la COP 27 - à la résolution mondiale des grands enjeux climatiques et environnementaux d'aujourd'hui.