Porchet Léonore · Nationalrat · 2022-11-28

Wortprotokoll

La motion déposée par le conseiller aux Etats Damian Müller charge le Conseil fédéral de mettre en place la prescription médicale électronique, selon lui pour le plus grand bénéfice des patients. La motion a été déposée en mai 2020 et son objectif est de charger le Conseil fédéral de préparer les bases légales qui permettront de délivrer et de transmettre une prescription médicale sous forme électronique. La nuance est importante: pour notre collègue Damian Müller, pour le Conseil [PAGE 1959] des Etats et pour votre commission, il s'agit d'avoir une obligation de délivrer les prescriptions médicales sous une forme électronique.

La proposition de notre collègue est la suivante: garantir l'autonomie du patient et le libre choix de la pharmacie, respecter et protéger, et prendre en compte la diversité des compétences numériques. Tout le monde ne pourra évidemment pas avoir accès aux prescriptions médicales sous forme électronique, mais beaucoup d'entre nous oui.

Il s'agit aussi de prendre en compte le besoin de rémunérer le personnel médical pour une telle numérisation. Notre collègue faisait évidemment référence au dossier électronique du patient (DEP) - presque un serpent de mer -, qui devra être compatible avec les prescriptions médicales électroniques.

Dans son avis, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion, en avançant que l'ordonnance sur les médicaments fixe déjà les exigences minimales qu'une ordonnance médicale électronique doit remplir pour ce qui est de l'authenticité, de l'intégrité des données et de la confidentialité. Les ordonnances médicales électroniques qui respectent ces exigences peuvent être enregistrées dans le DEP et consultées par tous les professionnels de la santé autorisés par le patient.

Selon le Conseil fédéral, les bases légales permettent de mettre en oeuvre l'ordonnance électronique. Elles existent donc déjà. Mais le Conseil fédéral ne veut pas l'imposer aux professions de la santé, il souhaite attendre l'introduction du DEP et encourager les professionnels de la santé à faire usage de la prescription électronique.

Adoptée par le Conseil des Etats en mai dernier par 35 voix contre 0 et 2 abstentions, cette motion a ensuite été examinée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui recommande son adoption par 14 voix contre 0 et 9 abstentions.

La commission est consciente du fait que les bases légales actuelles existent; elles permettent déjà la mise en oeuvre de l'ordonnance électronique dans le cadre du DEP. Mais nous devons constater - et ce n'est pas la première fois que j'aborde ce sujet en tant que rapporteuse et que nous parlons de cet objet - que l'introduction du DEP prend beaucoup plus de temps que prévu, et ce n'est rien de le dire. La commission réitère son avis quant à la nécessité d'accélérer la numérisation du système de santé et souhaite que ce dossier aille de l'avant, au moins en ce qui concerne le passage à la cybermédecine.

Il faut aussi rappeler que l'ouverture du DEP de la part de nombreux fournisseurs de prestations et professionnels de la santé s'effectue - pour l'instant encore - sur une base volontaire, et qu'il n'y a actuellement aucune incitation ni pour les patients ni pour les professionnels à passer aux prescriptions électroniques, ni - de manière générale en fait - à la numérisation des activités. La commission considère que, sans une obligation, l'abandon des ordonnances papier demandera bien trop de temps.

La commission est convaincue également qu'il existe des solutions pragmatiques pour l'introduction de prescriptions médicales par voie électronique et que celles-ci sont également compatibles avec le DEP. Les prescriptions électroniques permettent de garantir la lisibilité, de réduire les erreurs et d'empêcher les risques de falsification.

J'aimerais conclure en vous encourageant à soutenir la décision de votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et à l'entendre comme un appel à accélérer définitivement la mise en oeuvre du DEP et à mettre en place de véritables mesures incitatives pour qu'il soit adopté par les patientes et les patients ainsi que par les professionnels de la santé, ce que nous attendons depuis des années.