Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-11-29

Wortprotokoll

Comme mon préopinant l'a succinctement mais très justement dit, le débat de fond a déjà été mené au sein de notre conseil. Je rappelle deux éléments de ce débat.

D'abord, la position très claire de la Commission centrale d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales met en avant, en particulier, le fait que les médecins et le personnel soignant ne peuvent pas introduire des mesures de contrainte sur ordre des autorités; ce qu'il faut comprendre, c'est le lien entre l'ordre des autorités et un acte de contrainte médical. Elle considère aussi que toute mesure de contention de la personne est problématique en regard de la proportionnalité et des principes éthiques professionnels de la médecine. C'est aussi sur cette base que la Commission nationale de prévention de la torture s'est positionnée et se positionne encore contre cette loi.

Aujourd'hui, comme le débat de fond a été mené, nous devons nous orienter sur la pratique. Deux constats peuvent être tirés de la pratique. Le premier est que, comme attendu et comme on avait pu en discuter à l'époque, ce n'est pas un acte anodin que de réaliser de force des tests Covid-19. C'est une intervention lourde, musclée, et qui a évidemment un impact important sur la personne concernée.

La Commission nationale de prévention de la torture a observé un certain nombre de tests et, comme je l'ai dit, maintient son préavis défavorable à cette loi. Elle rapporte notamment le cas d'une personne qui a été retenue au sol par cinq agents, par les pieds et la tête; cette personne était encore entravée par une ceinture. On voit ainsi le dispositif que cela représente.

Elle rapporte aussi la situation d'un couple qui a été contraint à subir un test par le personnel au sol. L'homme, qui était malade, a été plaqué au sol par six policiers et maintenu pour que le test puisse être réalisé. Son épouse, qui avait assisté à la scène, a refusé de se soumettre au test une première fois. La seconde fois, elle a penché le haut du corps vers le bas. On a exigé d'elle qu'elle se redresse. A ce moment, un médecin a rapidement réalisé le test sans qu'elle soit en capacité de réagir. La femme s'est évanouie et a été prise en charge par le personnel soignant. C'est ce que nous avons comme retours de la pratique.

Le deuxième constat que l'on peut faire concernant la pratique, c'est que, comme on l'avait envisagé, cela concerne très peu de situations. Se pose alors la question qui a été abordée par le rapporteur, de savoir s'il est justifié de mettre en place une telle disposition, une loi urgente, pour, en l'occurrence, 146 cas entre octobre 2021 et juillet de cette année?

De mon point de vue, ces deux constats posent la question de la proportionnalité. Est-ce que le fait de soumettre ces 146 personnes à un test représente un intérêt public à ce point prépondérant qu'on est prêt à violer des principes éthiques de la médecine et à déployer un lourd dispositif de coercition? Je rappelle ici que le droit à l'intégrité physique et psychique est garanti par notre Constitution. J'avoue que, quand je lis [PAGE 1069] la prise de position du comité d'experts Retour et exécution des renvois, dans laquelle l'intérêt public semble se fonder principalement sur le risque de "surcoûts importants" liés à la prise en charge de ces 146 cas, et que l'on compare ces 146 cas aux milliers de demandes d'asile que l'on enregistre actuellement et au nombre beaucoup plus élevé de renvois, je me permets d'émettre des doutes.

De mon point de vue, il faut refuser de proroger cette disposition. En revanche, vu que la majorité semble se dégager, je formule trois voeux concernant la mise en oeuvre. La Commission nationale de prévention contre la torture réitère d'abord son souhait qu'il n'y ait pas de tests sur les enfants. La disposition prévoit un âge minimal de 15 ans. Je pense qu'il est important de rappeler que jusqu'à 18 ans quelqu'un est considéré comme étant un enfant et qu'on doit de ce fait faire preuve d'une attention particulière à son égard. La commission réitère ensuite son souhait que les tests soient réalisés par des professionnels de la santé indépendants des autorités, donc que ce ne soient pas les mêmes personnes qui soient responsables de l'accompagnement médical durant la procédure de renvoi. Elle souhaite enfin que les tests ne soient pas réalisés en présence d'autres personnes, pour respecter la sphère privée des personnes concernées. J'espère que ces remarques pourront être prises en compte.

Je vous invite à ne pas entrer en matière.