Berset Alain · Bundesrat · 2022-11-29

Wortprotokoll

J'étais encore en train de consulter la répartition des salariés selon les classes salariales en 2020. Si l'on regarde les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, on constate effectivement qu'il y a des différences très importantes entre les hommes et les femmes, si on tient compte à la fois des temps partiels et des temps complets: environ un tiers des femmes actives sur le marché du travail ont un salaire mensuel net inférieur à 3000 francs. Cela veut dire qu'un tiers de la force de travail féminine présente sur le marché du travail a moins de 36[NB]000 francs - si on fait le calcul sur douze mois - de salaire net. Pour les hommes, c'est moins de 10 pour cent, avec le même type de situation financière, ou alors en prenant en compte l'activité à plein temps ou à temps partiel, ce qui ne joue pas ici un rôle fondamental.

Je dis cela au début de mon intervention, parce que cela va naturellement jouer un rôle sur toute la réflexion qui suivra. Vous vous souvenez qu'en juin vous aviez mené une discussion très détaillée, qui avait finalement ressemblé de plus en plus à une séance de commission, avec beaucoup d'éléments très techniques. Vous aviez finalement décidé de renvoyer tout cela en commission pour approfondir ces éléments et revenir avec une proposition qui a fait un tour de plus dans les commissions parlementaires. Je dois constater aujourd'hui, alors que nous nous discutons d'un élément relativement simple du projet - la déduction de coordination n'est pas l'élément le plus compliqué -, que nous avons de nouveau une discussion extrêmement détaillée et très technique. Peut-être que c'est notre destin commun de ne pas pouvoir échapper à une discussion technique et détaillée sur ce sujet, mais enfin, cela me paraît quand même donner quelques éléments de réflexion sur la manière dont les choses ont été réalisées jusqu'ici et sur le stade auquel nous nous trouvons maintenant.

En fait, trois modèles différents sont sur la table: le modèle du Conseil fédéral, le modèle du Conseil national et le modèle de la majorité de votre commission. Ensuite, il y a la minorité Müller Damian. Pour ce qui concerne le seuil d'accès, dans le modèle du Conseil national et dans celui de la majorité de votre commission, il est prévu de totaliser les revenus et de ne pas les prendre de manière isolée.

Par contre, pour la déduction de coordination, aussi bien dans le projet du Conseil fédéral que dans le texte adopté par le Conseil national, il n'y a pas d'addition des revenus. Donc la déduction de coordination doit s'appliquer à chaque revenu pris indépendamment. Il serait possible de gérer cela différemment si vous le souhaitiez, mais à mon souvenir la discussion à ce sujet n'est pas allée très loin en commission.

Il y a maintenant la proposition de prendre comme déduction de coordination un pourcentage du salaire. La réalisation pose des problèmes techniques, cela a été mentionné. Je crois que, dans votre débat, vous avez dit qu'il fallait d'une manière ou d'une autre que cela reste applicable et simple à réaliser. La minorité Müller Damian propose de suivre sur ce point le Conseil national et le Conseil fédéral avec une déduction de coordination fondée sur un montant fixe.

Je crois que tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut augmenter le volume du salaire soumis à cotisation, donc la part du salaire qui sert à former une rente, et cela notamment pour les bas salaires. Je rappelle que, dans le droit en vigueur, le seuil d'accès est de 21 500 francs. Il y a une déduction de coordination qui est plus élevée que le seuil d'accès: 25 095 francs actuellement. Donc en divisant par deux la déduction de coordination, le Conseil fédéral et le Conseil national ont déjà proposé une évolution massive des salaires soumis à cotisation. Avec les 15 pour cent[NB]proposés[NB]par[NB]la[NB]majorité[NB]de[NB]votre commission, ce serait encore plus.

Puisqu'il a été beaucoup question d'exemples et de chiffres au cours de votre débat, je prends l'exemple d'une personne qui travaille à temps partiel et touche un salaire brut de 25[NB]000 francs par année. On vient de voir que 25[NB]000 francs par année n'est pas un "outlier" pour ce qui concerne l'activité des femmes. Je vous rappelle qu'un tiers des femmes actives sur le marché du travail ont un salaire mensuel net de moins de 3000 francs. Que ce soit à temps partiel ou à temps complet ne joue aucun rôle sur le montant total du salaire soumis à cotisation.

Reprenons l'exemple d'un salaire de 25[NB]000 francs par année. Aujourd'hui, puisque ce montant est en dessus du seuil d'accès, il y aurait un salaire coordonné pour le deuxième pilier d'un peu plus de 3500 francs. Selon le projet du Conseil fédéral et la décision du Conseil national, ce montant serait multiplié par trois, presque par quatre. Ce serait une augmentation massive du salaire soumis à cotisation et donc formateur de rente. Selon la proposition de la majorité - 15 pour cent -, ce serait six fois le montant actuel, soit beaucoup plus encore.

Il s'agit de savoir jusqu'où vous souhaitez aller. Nous pensons que la multiplication par trois ou par trois et demi, pour un type de salaire identique à celui de l'exemple que je viens de donner, constituerait déjà un pas relativement important. Une multiplication par six aurait des conséquences financières qu'il faudrait évaluer. Je vous épargne les autres exemples dans lesquels on voit que cet effet s'amenuise au fur et à mesure que les salaires sont plus élevés. Mais l'effet est très important - et nous l'estimons trop élevé - pour les salaires plus bas.

Les chiffres que l'on m'a livrés montrent un surcoût lié à l'augmentation de la masse salariale qui serait d'environ 600 millions de francs par année. C'est un surcoût concentré dans les secteurs d'activité à bas salaires, dans lesquels exercent en grande partie des femmes. Cela aurait des conséquences non seulement pour les employeurs, mais également pour les employés, au niveau de la part du revenu prélevée pour financer plus tard une capitalisation et une rente.

Autrement dit, le risque, en allant trop loin, si on peut le dire ainsi, c'est de prélever des cotisations sur des bas salaires qui soient beaucoup plus importantes qu'aujourd'hui avec le souhait de financer une rente dans vingt, trente ou quarante ans. Comme il y a une évolution des salaires, cela a été dit dans votre débat, et des salaires variables au cours de la carrière, il y a un moment où on doit se demander s'il est judicieux d'augmenter de manière aussi massive la déduction de coordination, et donc les cotisations sur les salaires les[NB]plus[NB]faibles. C'est la question que l'on doit se poser aujourd'hui.

Le Conseil fédéral, avec son projet, qui a été accepté par le Conseil national, propose déjà de faire un pas très important. La question est de savoir si ce pas doit être encore oui ou non deux fois plus grand. Le Conseil fédéral est d'avis que non, qu'il faut faire un pas, mais qu'il doit être supportable pour les personnes directement concernées, qui verront leur salaire disponible diminuer, étant donné qu'une augmentation des cotisations a pour conséquence une diminution du salaire disponible. Il nous semble qu'une partie est acceptable mais que le fait d'aller trop loin poserait plus de problèmes que cela n'en résoudrait.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la proposition du Conseil fédéral, acceptée par le Conseil national, et donc à suivre la minorité Müller Damian. [PAGE 1095]