Berset Alain · Bundesrat · 2022-12-01

Wortprotokoll

La discussion sur ce sujet est extrêmement importante, vous avez raison, M. Bauer, de le rappeler, et elle a eu lieu. Cette question est débattue depuis de nombreuses années. Le Conseil fédéral a publié, vous l'avez lu, sa proposition dans son avis. La question a également été traitée dans le rapport.

La question est la suivante: quelle est la situation aujourd'hui? Aujourd'hui, les hôpitaux conventionnés touchent les 45 pour cent qui correspondent à la part AOS et ils ne touchent pas les 55 pour cent provenant du financement par les cantons. Les hôpitaux conventionnés touchent donc aujourd'hui 45 pour cent. Avec la proposition du Conseil fédéral et de votre commission, les hôpitaux conventionnés continueraient de toucher 45 pour cent, alors que les hôpitaux inscrits dans la planification cantonale, eux, touchent aujourd'hui les 45 pour cent AOS et les 55 pour cent financés par le canton. Ils ont donc un financement, de ce point de vue, que l'on peut considérer à 100 pour cent. Le projet qui vous est soumis change cette relation et prévoit un financement égalitaire, moniste, entre l'ambulatoire et le stationnaire.

Si maintenant on profitait de cette situation pour augmenter la part de 45 pour cent à 75 pour cent pour les hôpitaux conventionnés, alors on ne renforcerait pas la planification hospitalière, on l'affaiblirait massivement, parce que, naturellement, l'incitation à gérer la planification nécessite aussi une différence pour ce qui est du financement, qui correspond d'ailleurs à ce qui existe aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle votre commission, après un débat assez nourri, avec beaucoup d'informations livrées, a décidé de soutenir l'avis du Conseil fédéral. Je crois qu'il y a une bonne argumentation: on ne veut justement pas changer la relation entre les hôpitaux conventionnés et ceux qui sont sur les listes cantonales de planification pour ne pas affaiblir la planification cantonale. C'est aussi pour cela que les cantons sont favorables à cette solution. Je crois que c'est ce qui explique également le fait que, à la suite d'un débat qui a été conséquent lors de la préparation, il n'y ait pas de minorité à ce sujet.