Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2022-12-01

Wortprotokoll

Les pays de l'OCDE ont constamment diminué depuis 1980 les impôts sur les entreprises. Dans une période où des investissements essentiels doivent être consentis, ces mêmes Etats se sont donc mis d'accord pour une réforme d'envergure de la fiscalité des entreprises.

Ce projet conjoint de l'OCDE et du G20, lancé initialement dans le but d'imposer fiscalement l'économie numérique, repose sur deux piliers.

Le pilier 1 vise à permettre aux Etats du marché d'imposer une part plus importante du bénéfice des grands groupes d'entreprises; il prévoit un transfert des droits d'imposition vers les Etats du marché. Les travaux relatifs au pilier 1 ont pris du retard au sein de l'OCDE et du G20.

En revanche, le pilier 2 est mûr. Il vise à introduire une imposition minimale pour les grands groupes d'entreprises. Il prévoit l'instauration d'un taux d'imposition minimal de 15 pour cent pour les entreprises internationales dont le chiffre d'affaires annuel est d'au moins 750 millions d'euros. Environ 200 entreprises helvétiques et 2000 filiales de groupes étrangers [PAGE 2045] seraient concernées. C'est de ceci que nous débattons aujourd'hui. Nous devons terminer les travaux d'ici la fin de la présente session.

La concurrence internationale intense contraint régulièrement la Suisse à mener des réformes pour préserver sa compétitivité. Dans le domaine fiscal, le Parlement a ainsi dernièrement adopté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), qui est entrée en vigueur en 2020. Grâce à cette réforme, la Suisse a abrogé les régimes fiscaux spéciaux prévus pour les sociétés holdings et pour d'autres formes de sociétés qui n'étaient plus acceptés au niveau international. En contrepartie, de nombreux cantons ont réduit leurs taux d'imposition des bénéfices. Or, le nouveau projet de l'OCDE et du G20 nécessite d'adapter à nouveau le droit fiscal suisse.

Lorsqu'un groupe d'entreprises actif sur le territoire suisse n'atteint pas l'imposition minimale en Suisse ou à l'étranger, la Suisse recourra à une imposition complémentaire. De cette façon, les recettes fiscales reviendront à notre pays et les entreprises qui y sont établies seront à l'abri de procédures fiscales supplémentaires à l'étranger. Il est crucial à cet égard que le dispositif mis en place par la Suisse corresponde aux dispositions modèles de l'OCDE et du G20. Dans le cas contraire, les entreprises risqueraient d'être soumises à une double imposition.

Cet impôt complémentaire revêtira la forme d'un impôt direct et sera conçu comme un impôt fédéral, ce qui lui garantira une meilleure compréhension et acceptation internationale. L'actuel impôt sur le bénéfice perçu par la Confédération et les cantons sera maintenu tel quel pour toutes les autres entreprises. Les quelque 600[NB]000 PME et autres entreprises opérant uniquement en Suisse ne seront donc pas touchées.

Le fédéralisme et la discrétion entourant les questions fiscales ainsi que les incertitudes liées à la mise en oeuvre du projet au niveau international n'ont pas facilité nos débats. Nous aurons besoin de plus de données fiables au moment de légiférer. Pour le moment, nous discutons et adoptons un concept de changement de normes constitutionnelles afin de permettre la mise en oeuvre de la réforme.

Pour la Confédération et les cantons, on table à court terme sur 1 à 2,5 milliards de francs de recettes annuelles supplémentaires provenant de l'impôt complémentaire prélevé en cas de sous-imposition par rapport à l'imposition minimale.

Par ailleurs, les recettes supplémentaires des cantons seront prises en compte dans le cadre de la péréquation financière et de la compensation des charges. Celles-ci ne nécessitent pas de modification.

Le calendrier est serré, car une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l'imposition différenciée des entreprises. Après l'examen parlementaire, le projet devra donc être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023. Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit garantir l'entrée en vigueur de l'imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.

Après avoir posé les contours du projet, voici, en conclusion, les appréciations de votre commission. La Suisse, connue pour avoir des taux d'imposition des entreprises particulièrement favorables, a tout intérêt à s'aligner pour éviter de laisser partir un substrat fiscal à l'étranger, car des impôts complémentaires pourraient être exigés dans un autre pays. C'est aussi important pour les entreprises multinationales d'avoir un système d'imposition harmonisé. C'était aussi l'avis du Conseil des Etats qui a approuvé en septembre sans opposition la mise en route de cette réforme.

L'enjeu fondamental de ce projet est que la votation du 18 juin 2023 passe la rampe et que la Suisse puisse s'aligner sur le plan international.

Dans un second temps, on le verra dans le bloc 2, il y a un enjeu de répartition et d'affectation. Même s'il s'agit bien d'un enjeu de second ordre, il aura son poids dans le débat public autour de la votation populaire. Il est directement lié à l'objectif principal pour les cantons et la Confédération: face à la perte d'avantages concurrentiels liés à cette harmonisation fiscale, la Suisse cherche à maintenir l'implantation des entreprises multinationales à haut pouvoir fiscal sur son sol. Tous les pays sont confrontés aux mêmes préparatifs. La concurrence est donc internationale. Les questions de justice fiscale globale n'ont pas eu part au débat; en revanche, celle de l'interaction avec la péréquation cantonale, si.

Le besoin d'agir n'est remis en cause par personne, la Suisse est entraînée dans cette réforme. "Diese Vorlage darf nicht scheitern", tel est le mot d'ordre de la grande majorité de votre commission en vue de la votation de juin, et c'est avec cette unanimité que l'entrée en matière a été votée.