Bendahan Samuel · Nationalrat · 2022-12-01

Wortprotokoll

Monsieur Grin, je vais être clair. Le but de la réforme de l'OCDE est de trouver enfin un mécanisme intelligent qui permette aux pays de décider eux-mêmes de monter les taux. La Confédération s'assure que cela soit fait à l'échelle des cantons, mais si les cantons décident de le faire eux-mêmes, c'est exactement dans l'esprit de la réforme. Donc, bien sûr, mais dans ce cas j'aimerais être clair: si un canton décide de monter le taux à 15 pour cent, il doit le faire pour toutes les entreprises. Nous trouvons cela juste; ce que nous ne trouverions pas juste, ce serait le fait qu'un canton baisse son taux en faisant du dumping à un niveau de 11, 10 ou 9 pour cent parce qu'il peut tout de même toucher le produit de l'impôt pour les multinationales. Cela serait un peu abusif.