Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

Tout d'abord, le Conseil fédéral tient à souligner que le concept de "ring fencing" ne peut en aucun cas être utilisé pour contourner les sanctions. Au contraire, cet instrument sert précisément à permettre la poursuite des activités d'entreprises qui ne sont pas visées par les sanctions. Cette pratique est en outre parfaitement conforme à la loi sur les embargos ainsi qu'aux meilleures pratiques de l'Union européenne (UE). Celles-ci prévoient la possibilité d'un "ring fencing".

Plusieurs Etats membres de l'UE travaillent dans la même direction et échangent régulièrement des informations à ce sujet. La Suisse participe à ces rencontres. Une telle rencontre a eu lieu récemment dans le cadre de la task force "Freeze and Seize" de l'UE.

Enfin, l'objectif des sanctions contre des individus n'est pas de pousser des entreprises de leur entourage à la faillite. Cela d'autant plus s'il s'agit d'une entreprise importante pour la production et l'approvisionnement alimentaires mondiaux, comme c'est le cas de la société Eurochem évoquée. Le "ring fencing" est précisément conçu pour cela.