Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

Au total, 137 863 crédits Covid-19 ont été accordés. Pour les années 2020 et 2021, visées par la question, on dénombre 3565 cas d'appel à la caution, dont 2168 en raison d'une faillite ou d'un surendettement de l'entreprise.

Depuis le début du programme et jusqu'à la fin novembre 2022, 8395 crédits ont été transférés aux organismes de cautionnement pour un montant de 605 millions de francs. Dans 4377 cas, le motif de l'appel à la caution était la faillite ou le surendettement. Le montant concerné s'élève à 343 millions de francs. En raison des motifs, les récupérations attendues sur ces 343 millions sont faibles.

La procédure de faillite d'une entreprise détenant un crédit Covid-19 est celle prévue dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. La créance issue du crédit Covid-19 est colloquée en troisième classe au sens de l'article 219 alinéa 4 de ladite loi. [PAGE 2076]