Wasserfallen Christian · Nationalrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, j'ai une question un peu plus précise, que je vais poser en français. Vous avez mentionné à l'instant que les services qui sont critiques, par exemple les services de sécurité, sont exclus du contingentement. Est-ce correct? Est-ce cette version qui est prévue dans le projet du Conseil fédéral de révision de l'ordonnance qui sera en vigueur en 2023?