Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral ne dispose pas encore des données souhaitées. En réponse à la motion du groupe radical-démocratique (02.3446), il a déjà attribué un mandat de recherche dont les résultats sont attendus pour la fin 2003. Cette recherche permettra d'obtenir des indications sur les effets sur la couverture des soins par région et par spécialisation et sur la profession de médecin - incidence de cette mesure sur les cursus universitaires et professionnels, notamment dans les hôpitaux.

La mesure découlant de l'article 55a de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) - clause du besoin - était limitée à trois ans par le Parlement. Le Conseil fédéral a prévu dans l'article 6 de l'ordonnance pertinente la possibilité de limiter cette durée de validité, au cas où le Parlement introduirait une nouvelle mesure qui remplacerait l'ancienne.

Le Conseil des Etats discutera le 13 mars 2003 d'un modèle de réglementation sur la suppression de l'obligation de contracter. La nouvelle version proposée de l'article 35 LAMal définit les conditions qui doivent être remplies pour qu'une telle obligation puisse, sans risque en particulier pour la sécurité de la couverture des soins, être levée. Ce modèle prévoit en même temps une obligation pour les cantons d'établir une planification en fonction des besoins dans le secteur ambulatoire.