Guisan Yves · Nationalrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

Mme Goll, au nom du groupe socialiste, a déposé la présente initiative parlementaire en septembre 2001, soit peu avant l'habituelle polémique de l'automne sur les primes d'assurance-maladie. Depuis lors, il y a eu encore les augmentations de 2002, d'une importance manifestement supérieure à celles qui avaient été prévues pour 2001. Mais, au moment du dépôt de l'initiative, la deuxième révision de la LAMal était déjà en cours, ayant été annoncée par un message datant du début de l'année et le Conseil des Etats, premier conseil, s'étant déjà penché sur ce projet.

Mme Goll s'en prend à l'augmentation constante des primes depuis l'entrée en vigueur de la LAMal et aux difficultés sociales qui peuvent en résulter. On peut largement la comprendre, bien que par la désinformation pratiquée jusque-là on ait laissé entendre à tort qu'elles pourraient ne plus augmenter grâce au dispositif mis en place. Elle pense qu'en imposant un gel des primes pendant au moins une année, les autorités responsables - Confédération et cantons - seront obligées de mettre en place un programme d'économies pour rester dans la cible du budget précédent. Elle suggère un certain nombre de mesures telles que l'utilisation intégrale des subsides accordés aux cantons pour abaisser les primes - ce qui permettrait de réaliser l'objectif de 8 pour cent au maximum du revenu tel que cela avait été envisagé dans un premier temps par le Conseil des Etats -, la généralisation des médicaments génériques et la mise en place des conditionnements adaptés aux traitements usuels, le fait de favoriser les importations parallèles, le renforcement des compétences de la Confédération en matière de planification et, enfin, la limitation des réserves des caisses-maladie au strict minimum légal. Jusqu'à ce qu'une restructuration plus en profondeur grâce à ce programme ait pu être mise en place, des économies de 10 pour cent pourraient déjà être réalisées.

La majorité de la commission pense que cette manière de procéder n'est pas réaliste. L'expérience des arrêtés fédéraux urgents qui ont précédé la LAMal a largement démontré que de telles décisions de moratoire ne font que repousser les problèmes sans les résoudre. Par ailleurs, certaines des mesures préconisées font déjà partie du projet de deuxième révision de la LAMal actuellement à l'étude. Il faut donc attendre le résultat des délibérations avant de se prononcer plus avant.

La représentante du groupe socialiste envisageait d'ailleurs de retirer l'initiative si la demande formulée dans celle-ci était satisfaite. De toute évidence, ce n'est pas et ce ne peut être le cas. Par ailleurs, il n'est pas réaliste de vouloir mettre en place une coordination intercantonale des procédures d'abaissement des primes et des planifications hospitalières dans des délais aussi brefs. Cela pose des problèmes constitutionnels de compétence qui ne peuvent être résolus d'un coup de cuillère à pot.

Enfin, le procès d'intention fait aux réserves des caisses n'est pas justifié. L'OFAS tient à disposition tous les chiffres disponibles. Plusieurs caisses y ont d'ailleurs fait recours dans une large mesure pour limiter les augmentations de primes; bloquer toute flexibilité à cet égard pourrait mettre un certain nombre d'entre elles en difficulté.

Enfin, la commission fait remarquer que l'initiative pourrait bien entrer en contradiction avec l'article 21bis alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les Conseils. Les questions qu'elle soulève sont examinées actuellement dans le cadre de la deuxième révision de la LAMal, et cette procédure n'a pas été suspendue pendant une durée probable de plus d'un an. Elle pourrait donc bien en principe ne pas être recevable, la commission n'a toutefois pas approfondi les incidences juridiques de cette réflexion.

Elle vous recommande, par 14 voix contre 7 et avec 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.