preparatory:AB 310923

Wortprotokoll

Comme l'a fait le porte-parole de la minorité, je vais faire un résumé général sur ces propositions, que l'on retrouve en pages C5 et C7 du dépliant. Elles concernent d'une part la coopération au développement pour les pays de l'Est, donc le DFAE, et d'autre part - cette fois-ci concernant le DEFR - une modification pour le développement économique des pays de l'Est et la contribution aux investissements.

Ces propositions n'ont pas d'incidence sur le montant des crédits budgétisés concernés. Il s'agit de réaffecter des moyens en faveur d'investissements en Ukraine, ou plutôt de réserver une partie du montant qui était prévu pour la destiner à l'Ukraine.

Concernant le DFAE d'abord, l'idée est d'affecter 25,5 millions de francs aux infrastructures civiles en Ukraine, sous l'angle de l'aide au développement. Concernant le DEFR, il s'agit d'affecter 1,9 million de francs aux infrastructures civiles, sous l'angle du développement économique, cette fois-ci. Enfin, il est proposé d'affecter 19 millions de francs également à l'Ukraine, sous l'angle cette fois-ci des contributions à l'investissement, ce qui signifie que ce montant devrait être intégralement utilisé pour l'aide civile en Ukraine.

Ce qui a été rappelé par le Conseil fédéral lors de la séance de la commission et à la suite des questions que nous avons posées, c'est que ces montants sont déjà prévus pour certains pays. Le fait de les réserver à l'Ukraine signifierait que d'autres pays en seraient privés. C'est l'argument principal qui a été donné par le Conseil fédéral lors du traitement.

Les trois propositions ont été votées et ont été rejetées à la majorité. Vous avez entendu, juste avant moi, le porte-parole de la minorité.