preparatory:AB 310944

Wortprotokoll

On parle du supplément II au budget 2022. C'est un supplément qui suit les suppléments Ia et et Ib, qui ont été traités respectivement à la session de printemps et à la session d'été. Vous avez déjà entendu parler de ce supplément II, puisque l'un des crédits a été traité à la session extraordinaire qui a eu lieu durant la session d'automne. Le crédit s'élevait à 4 milliards de francs et s'inscrivait dans le programme d'aide financière subsidiaire au sauvetage d'entreprises électriques d'importance systémique. Ce crédit a été adopté à la session d'automne, et il n'est pas compris dans le présent supplément[NB]II.

Avant d'entrer dans les détails, je vous livre un aperçu. Dans l'ensemble, ce supplément II regroupe 24 crédits supplémentaires pour un montant de 5,6 milliards de francs, dont 4,9 milliards de francs à titre extraordinaire. Ces 24 crédits ont été passés à la loupe par la Commission des finances. Ils ont été préalablement analysés par les sous-commissions compétentes. Ces 24 crédits supplémentaires amènent le total des crédits supplémentaires demandés pour 2022 à 11,9 milliards de francs, en tenant compte des annonces tardives, alors que les crédits d'engagement se montent désormais à 737,5 millions de francs.

Au niveau des crédits 2022, on compte environ 1,4 milliard de francs pour le soutien à l'Ukraine et environ 10 milliards de francs pour le Covid-19.

Venons-en à la procédure. Avant que la Commission des finances ne traite ce supplément II, la Délégation des finances s'est prononcée et a autorisé les crédits urgents à hauteur de quelque 4,3 milliards de francs.

Les crédits principaux sont, comme vous le savez et comme je viens de le mentionner en introduction, le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité pour un montant de 4 milliards de francs, et les crédits liés à la crise en Ukraine pour 1,2 milliard de francs.

Je ne reviens pas sur le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité, puisque nous en avons déjà débattu, nous l'avons déjà validé. Si nous mettons de côté cette demande qui a déjà été traitée, il reste 23 crédits pour un montant de 1,7 milliard de francs.

Passons maintenant au détail des différents crédits, et je n'aborde que les plus conséquents en termes financiers, puisqu'aucun des crédits n'a fait l'objet d'opposition au sein de la commission.

D'abord, le montant le plus important, ce sont les crédits liés à la guerre en Ukraine. Le total se monte à 1,2 milliard de francs, et ce montant est principalement destiné à l'accueil des personnes en provenance d'Ukraine dans notre pays. Beaucoup d'informations ont été fournies, et il est sans doute important de donner ici une idée du soutien de la Suisse.

Près de 11 millions de personnes ont fui l'Ukraine depuis le début de la guerre, et plus de 70[NB]000 sont déjà arrivées en Suisse - c'est l'état de la situation au 7 novembre 2022. Pour donner un ordre de grandeur, la France - qui est 13 fois plus grande et 7,5 fois plus peuplée que la Suisse - a accueilli 119[NB]000 personnes, ce qui permet de faire une rapide comparaison internationale et de constater aussi que, vu sa taille, la Suisse se situe en tête des pays qui accueillent le plus de personnes qui proviennent d'Ukraine.

Cette situation n'est bien sûr pas sans conséquence pour la Confédération, tant au niveau des ressources humaines que des ressources financières. Dans ce montant de 1,2 milliard de francs qui sont demandés, 22,8 millions sont prévus pour les charges de fonctionnement, 60 millions pour les dépenses d'exploitation des centres fédéraux pour les requérants d'asile, plus de 13 millions pour les charges de procédure pour les requérants d'asile, plus de 89 millions pour l'aide sociale pour les personnes admises à titre provisoire, et encore 155 millions pour les mesures d'intégration des étrangers et plus de 867 millions pour la contribution aux cantons.

Ces montants permettent de bien comprendre que les engagements se font à tous les niveaux et qu'ils sont conséquents. Au-delà de l'accueil, un engagement conséquent et nécessaire se poursuit aussi jusqu'à l'intégration, évidemment.

Les questions qui ont été posées dans le cadre de la Commission des finances ont permis de faire la lumière sur les besoins. Ce montant a été soutenu à l'unanimité de la commission, sans contre-proposition. Il s'agit du poste le plus important.

Pour ce qui est des autres éléments qui composent ce supplément, 191 millions de francs sont demandés pour la mise en place de la centrale de réserve de Birr. Ce crédit supplémentaire est accompagné d'un crédit d'engagement de 485 millions de francs pour la conclusion des contrats avec les gestionnaires et l'exploitation de ces centrales de réserve. Je ne vais pas revenir sur les conséquences de la mise en place de cette centrale: cette question est déjà en main de la commission compétente. Mais ce que je peux dire, du point de vue financier, c'est que la situation au niveau de l'énergie et la nécessité d'agir rapidement expliquent le fait que cette dépense soit traitée dans le cadre d'un supplément. Cela, la commission ne l'a pas remis en question. Ce point n'a pas été contesté. Quelques questions ont malgré tout été posées et quelques remarques formulées quant au fait que l'anticipation aurait pu éviter une dépense dans l'urgence pour une installation qui est non durable et qui n'est pas des plus efficientes. Cela dit, les questions nécessaires ont été encore une fois posées, et ce supplément n'a pas fait l'objet d'oppositions.

On trouve également, dans le cadre de ce supplément II, 135 millions de francs d'intérêts passifs à la suite de la décision de juin 2022 de la BNS. Les taux d'intérêt à long terme étant redevenus positifs, un impact est évidemment à constater, notamment au niveau du remboursement de l'impôt anticipé.

J'aimerais ajouter une précision. Au moyen de ce supplément, on se rend compte que la pandémie n'est pas totalement derrière nous, puisqu'on décompte 42 millions de francs pour l'indemnisation du trafic ferroviaire, dont 31 millions pour le trafic touristique et 11 millions pour le trafic local.

Cette précision me permet d'ouvrir une parenthèse: on trouve, dans le supplément II, l'engagement de ressources financières pour faire face à certains défis. Le Conseil fédéral a dû malheureusement déjà le dire, les crises ne se succèdent plus, mais s'additionnent. On le constate particulièrement dans ce supplément, avec des montants destinés à faire face aussi bien à la pandémie qu'à la guerre en Ukraine ou encore à la redoutée pénurie d'énergie.

Donc cette caractéristique, qui est visible, du supplément II n'a pas laissé indifférente la Commission des finances, qui n'a pu que confirmer que les charges assumées par la Confédération sont nombreuses, elles sont toujours plus nombreuses, d'autant plus durant ces crises.

Dans ce contexte, le soutien solide et nécessaire pendant la pandémie doit désormais trouver aussi un relais auprès des cantons, si l'on veut que la Confédération puisse être encore un partenaire financièrement stable pour faire face aux crises à venir.

Je ferme ici la parenthèse et je reviens sur les autres crédits de ce supplément II. On constate encore des besoins supplémentaires au niveau de l'assurance-chômage pour un [PAGE 1165] montant de 17,5 millions de francs; ce besoin est en lien avec les prévisions actualisées de la masse salariale soumise à cotisation. Il y a aussi des besoins supplémentaires concernant l'assurance-invalidité à hauteur de 16 millions de francs en raison d'un nombre de bénéficiaires qui est plus élevé que prévu, et aussi parce que la part de la Confédération dans les prestations complémentaires à l'AI a augmenté.

Parlons maintenant du frein à l'endettement. Concernant les crédits supplémentaires, le Conseil fédéral l'a confirmé dans son communiqué du 16 septembre dernier, les exigences du frein à l'endettement demeurent respectées, même avec ce supplément, et le caractère extraordinaire de certains financements rend donc cela possible. En effet, un montant de 4,9 milliards de francs est sollicité à titre de besoin de financement extraordinaire. Ce montant n'est donc pas soumis aux exigences du frein à l'endettement, parce que l'évolution du marché de l'électricité, la guerre en Ukraine et la pandémie de Covid-19 constituent des événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération, et les charges qui y sont liées ne peuvent pas être compensées au sein du budget ordinaire. Elles sont donc comptabilisées à titre de dépenses extraordinaires.

On passe les crédits budgétaires pour en venir aux crédits d'engagement qui sont également sollicités. Trois crédits d'engagement sont sollicités pour permettre à la Confédération de contracter des engagements financiers qui portent sur les années suivantes. L'un des crédits est destiné à l'acquisition et à l'exploitation de centrales de réserve pour un montant de 470 millions de francs, augmenté de 15 millions de francs via une annonce tardive, comme cela a été dit. Le deuxième crédit d'engagement concerne l'achat du bâtiment qui héberge le Swisstech convention center pour 146 millions de francs. Le dernier, c'est une augmentation de 60 millions de francs pour le transfert et le don de matériel sanitaire en lien avec le Covid-19 au titre de l'aide humanitaire.

En outre, le Conseil fédéral a procédé encore à des annonces tardives portant sur le supplément II au budget 2022; ces annonces portent principalement sur des dépenses dans le domaine de l'énergie.

La première annonce tardive, émise le 2 novembre dernier par le Conseil fédéral, fait suite aux attaques en Ukraine contre les infrastructures énergétiques importantes - le conseiller fédéral Maurer l'a encore rappelé lors du traitement du budget. Au moment où la demande a été faite, plus de 30 pour cent des infrastructures énergétiques de l'Ukraine étaient endommagées, avec un impact considérable sur la vie de la population et sur l'économie ukrainienne. Bien évidemment, l'arrivée de l'hiver ne fait qu'aggraver la situation, et environ 18 millions de personnes ont besoin d'aide, cela dans le contexte qu'on connaît et qu'on sait fragile. Le budget de l'Etat ukrainien s'est effondré. L'Ukraine dépend de l'aide étrangère à hauteur de 3 à 5 milliards de francs par mois. La Suisse va donc agir en vertu de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale avec un paquet d'aide de 100 millions de francs d'ici la fin de l'année. C'est un paquet qui est principalement axé sur le soutien aux infrastructures énergétiques.

On reste dans le domaine de l'énergie pour la seconde annonce tardive, mais cette fois on revient dans notre pays, avec le risque de pénurie d'énergie. Les deux axes principaux sont les infrastructures de production et la sensibilisation pour économiser l'énergie. On trouve dans cette seconde annonce, et selon les deux axes principaux, un montant de 31,5 millions de francs pour les centrales de réserve nécessaires durant l'hiver 2022/23 en cas de problème d'approvisionnement. Ce supplément comprend aussi 10 millions de francs pour la campagne d'économies qui comprend notamment des prestations d'agence et des annonces.

Ce supplément comprend enfin deux crédits d'engagement, l'un pour l'indemnisation des installations aux responsables de pool et aux producteurs pendant les trois hivers à venir, pour un montant de 46,5 millions de francs.

Le second crédit d'engagement est destiné à la centrale de Birr, dans le canton d'Argovie, pour un montant de 15 millions de francs. Il vise à couvrir les coûts supplémentaires liés à la protection contre les nuisances sonores et à l'intégration à Swissgrid. Ces 15 millions de francs portent le crédit d'engagement à 485 millions de francs au total, pour cette centrale.

Au total, si on prend cette deuxième partie du supplément II au budget 2022 ainsi que les annonces tardives, cela porte les crédits extraordinaires en 2022 à 10,7 milliards de francs et les crédits ordinaires à 1,2 milliard de francs.

Bien évidemment, les inquiétudes par rapport à la situation financière sont d'autant plus grandes que l'on constate les besoins croissants, les suppléments, tout comme les annonces tardives. Mais la Commission des finances a pu constater le besoin et a validé le supplément ainsi que les annonces tardives le concernant.