Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

Au titre après l'article 67e et à l'article 67f, la minorité Funiciello propose d'introduire des programmes d'éducation sur les questions liées à des délits d'ordre sexuel à l'attention des auteurs. Cette proposition représente une mesure complémentaire à la variante du consentement. Ces programmes existent déjà dans le cadre de la prévention de la violence domestique et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes en organise avec succès.

L'administration est opposée à cette proposition, car il ne lui semble pas judicieux d'obliger les auteurs d'un délit à caractère sexuel de fréquenter un tel programme de manière indifférenciée. En effet, la proposition ne tient pas compte du fait que certains auteurs ont de graves troubles psychologiques et que la mesure ne sera pas efficace dans leur cas. La différence avec les auteurs de violences domestiques réside dans le fait que ces derniers suivent des cours quand ils ne sont pas encore jugés, et la sévérité du jugement peut dépendre du résultat de la mesure.

Au final, cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 11.

A l'article 101 alinéa 1 lettre e, qui concerne l'imprescriptibilité des actes sexuels avec des enfants, la minorité Mahaim a été déposée en réaction à l'introduction de l'imprescriptibilité des actes sexuels commis sur des enfants de moins de 16 ans. Une note a été demandée à l'administration afin de savoir s'il y a eu beaucoup de cas qui avaient été jugés impliquant des mineurs sur la base de la loi actuelle qui prévoit l'imprescriptibilité pour des enfants de moins de 12 ans. Il apparaît que le nombre de cas est assez faible. La crainte de certains membres de la commission est que l'on ouvre à nouveau des dossiers en entraînant de grandes attentes pour des victimes mais que, au final, l'auteur présumé[NB]du[NB]délit[NB]soit[NB]acquitté[NB]faute de preuves en raison du temps écoulé.

Cette proposition défendue par la minorité Mahaim, qui voulait en rester au droit actuel, a été rejetée par 11 voix contre 10 et 4 abstentions.

A l'article 187 chiffre 1, nous sommes saisis de minorités concernant les actes d'ordre sexuel avec des enfants; il s'agit de la peine encourue. La minorité I (Geissbühler) veut augmenter la peine de privation de liberté dans les cas d'actes sexuels avec des enfants pour la porter d'un à dix ans.

Cette proposition a été rejetée par 18 voix contre 7.

Nous avons ensuite la minorité II (Bregy), toujours au même article, qui veut supprimer la possibilité d'infliger une peine pécuniaire. Cette proposition a été rejetée par 15 voix contre[NB]10. C'est donc la version du Conseil des Etats, qui est la même que le droit en vigueur, qui a été acceptée.

L'argument pour rejeter ces propositions de minorité est toujours le souci de proportionnalité et la volonté de conserver au juge sa marge de manoeuvre.

A l'article 188 chiffre 1, qui concerne la peine encourue pour des actes d'ordre sexuels avec des personnes dépendantes, nous avons la minorité I (Bregy). Il s'agit de la même minorité qu'à l'article concernant les actes sexuels avec des enfants. Cette proposition a été rejetée par 15 voix contre 10.

La minorité II (Geissbühler) est aussi basée sur le même principe que le précédent amendement de Mme Geissbühler, à savoir celui d'aggraver la peine encourue. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 6.

A l'article 197 alinéas 1, 3, 4 et 5 concernant la peine encourue pour la pornographie, la minorité Geissbühler vise à protéger les enfants et les jeunes qui sont plus vulnérables. Elle propose donc de supprimer les peines pécuniaires et de ne prévoir qu'une peine privative de liberté. Cette question a été discutée à plusieurs reprises et l'administration a rappelé que, selon la systématique de la partie générale du code pénal, il y a toujours la possibilité d'infliger une peine pécuniaire dans les cas d'une peine allant jusqu'à 180 jours. Mais le juge a aussi la possibilité de prononcer une courte peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire. Sur la base de ces explications, la proposition défendue par la minorité Geissbühler a été rejetée par 18 voix contre 7

A l'article 198 du code pénal et 159 alinéa 1 du code pénal militaire, concernant les "désagréments d'ordre sexuel", la minorité von Falkenstein veut préciser et étendre les comportements de harcèlement d'ordre sexuel. Selon l'administration, il vaut mieux en rester à la version décidée par le Conseil des Etats, car il est difficile d'intégrer la formulation "tout autre comportement connoté sexuellement". Cela risquerait de conduire à une extension excessive de la punissabilité.

Elle a été refusée par 13 voix contre 11 et une abstention. Aux articles 198 alinéa 2 du code pénal et 159 alinéas 1 et 2 du code pénal militaire, une minorité Schwander demande d'ajouter un chiffre 2 pour introduire une peine pécuniaire si la victime du harcèlement est mineure.

La majorité ainsi que l'administration ont estimé que cette exigence figure déjà à l'article 187 où il est question d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Cette proposition a donc été rejetée par 14 voix contre 7 et 2 abstentions.

A l'article 157 du code pénal militaire, "Exploitation d'une situation militaire", une minorité Reimann Lukas demande de supprimer la possibilité d'infliger une peine pécuniaire dans le cas d'une personne qui profite de sa position hiérarchique militaire pour obtenir des faveurs sexuelles.

Cette proposition a été rejetée par 15 voix contre 6 et une abstention. On en reste à la décision du Conseil des Etats.

Je vous recommande de rejeter ces minorités et de soutenir les propositions de la majorité de la commission.

Dans ce bloc, je dois encore attirer votre attention sur trois points, à savoir:

1. L'article 197a est remplacé par l'article 179undecies alinéas 1 et 2. Il s'agit de contenus à caractère sexuel mis à disposition et diffusés sans autorisation de la personne concernée: ces actes sont punissables respectivement d'une peine pécuniaire et d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire s'il y a diffusion dudit contenu. Précisons que le Conseil fédéral s'est saisi de ce thème en exécution du postulat 21.3969 et a reconnu qu'il y avait matière à compléter la législation à ce sujet. L'article a été déplacé, car il ne s'agit pas ici d'une atteinte à l'intégrité sexuelle, mais d'une atteinte à la vie privée. La formulation du Conseil des Etats n'est pas suffisamment claire et pourrait conduire à des difficultés d'application. La commission a donc adopté à l'unanimité la proposition de formulation de l'administration. [PAGE 2141]

2. L'article 197b traite des sollicitations d'enfants à des fins sexuelles. Cette nouvelle disposition a été proposée, car ce sujet a trouvé un écho lors de la procédure de consultation. Elle se justifie par la nécessité de protéger les enfants des mauvaises rencontres sur Internet en particulier. Bien que le Conseil des Etats ait renoncé à une telle disposition, notre commission est arrivée à la conclusion qu'il fallait agir afin de prévenir ce type d'agissements. Mais elle a précisé qu'une préparation de rencontre avec un enfant ne pouvait être poursuivie que sur plainte.

3. Enfin, je rappelle qu'à l'article 193b, la minorité Mahaim a été retirée. Il s'agit du phénomène dit du "stealthing", qui consiste à retirer le préservatif contre la volonté de la partenaire. La difficulté réside dans le fait de savoir si ce comportement porte atteinte à l'intégrité sexuelle ou à la santé. Un arrêt du Tribunal fédéral a déclaré que l'on ne peut pas en l'état sanctionner le "stealthing" pour ces infractions. C'est donc au législateur de se prononcer. L'administration a rappelé que le Conseil des Etats a renoncé à légiférer sur la question et a estimé que la solution du "non, c'est non" couvrait ce cas et que, dans la solution du consentement, cela est encore plus évident. S'il n'y a pas de consentement, la relation sexuelle ne doit pas avoir lieu - avec ou sans préservatif.

La commission est d'avis que dans les deux variantes la problématique du "stealthing" est prise en compte.