preparatory:AB 311174

Wortprotokoll

Avec cette motion, notre collègue Bourgeois, président de la CEATE-N, demande deux choses. D'une part, il demande au Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, de veiller à ce que toutes les nouvelles constructions soient, pour les pans de toit bien orientés, équipées de panneaux solaires en lieu et place des tuiles traditionnelles. D'autre part, la motion s'intéresse à la possibilité de déductions fiscales.

Notre commission a estimé que nous avions déjà longuement débattu d'une offensive solaire et a considéré que le thème de l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques sur les nouveaux bâtiments avait été pris en considération dans le cadre de la modification urgente de la loi sur l'énergie. Vous vous souvenez probablement du fait que nous avons introduit un nouvel article 45a qui porte le titre "Obligation d'utiliser l'énergie solaire pour les bâtiments". Cette obligation s'applique donc aux nouveaux bâtiments de plus de 300 mètres carrés de surface déterminante, dans les cantons qui n'ont pas encore introduit d'exigences relatives à la production propre de courant dans les nouvelles constructions selon le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC).

La commission a donc considéré avoir traité cet objet, mais elle a pris note de manière transparente du fait que la déduction des impôts des montants investis pour les installations solaires n'a pas été discutée dans le projet de loi urgente sur l'énergie solaire. Par contre, elle considère que le coeur de la motion a été traité et accepté.

La commission vous propose à l'unanimité de rejeter cette motion.