AB 311177

Wortprotokoll

La motion de notre collègue Grossen Jürg s'intéresse également aux questions de production d'électricité et de tarification. Lors de notre séance du 24 octobre 2022, nous avons décidé de vous proposer de la rejeter, cette fois-ci non pas à l'unanimité, mais par 9 voix contre 1.

Là aussi, la question est sensible et elle a été traitée dans le cadre du "Mantelerlass". Il convient de souligner que le Conseil fédéral, en novembre 2019, avait indiqué qu'il approuvait la thématique abordée par la motion et qu'il allait prendre des mesures allant dans ce sens, mais avait proposé le rejet de la motion.

Lors de nos travaux concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, nous avons néanmoins modifié certains articles qui permettent de reprendre les questions de tarification de l'électricité. Les tarifs ont déjà été partiellement révisés dans cet autre projet et la commission n'estime pas utile de revenir sur ce sujet. Le projet que nous avons adopté prévoit notamment d'autoriser les gestionnaires de réseau à fixer des tarifs d'utilisation du réseau qui soient non plus simples mais compréhensibles et qui donnent ainsi la possibilité d'élaborer des grilles de tarifs plus dynamiques et complexes.

Il est important de mentionner que ce thème est d'actualité et, dans le message accompagnant le projet de loi, le Conseil fédéral informe qu'il prévoit d'accorder, par voie d'ordonnance, une plus grande liberté de tarification lorsque les utilisateurs du réseau utilisent des compteurs intelligents.

Le débat n'est donc pas terminé, mais notre commission a estimé qu'il n'était pas utile de rouvrir ce débat et vous propose, donc, de refuser cette motion par 9 voix contre 1.