preparatory:AB 311231

Wortprotokoll

Cet objet est extrêmement important parce qu'il prend en considération deux éléments: bien sûr la production des énergies renouvelables, mais également la pesée des intérêts, sujet sensible, pour prendre des décisions qui correspondent à la sécurité du droit du point de vue constitutionnel - on en a parlé longuement.

Il est utile de préciser que le Conseil national a adopté cette motion par 121 voix contre 59 et 5 abstentions en juin de l'année passée.

Là encore, notre commission vous propose à l'unanimité de rejeter la motion en considérant qu'elle a été traitée dans le cadre des débats politiques liés au "Mantelerlass". Par contre, ce qui est différent, c'est que nous avions déjà traité cette motion en commission en octobre 2021 et décidé de sa suspension jusqu'au moment où le "Mantelerlass" serait traité.

Actuellement, nous estimons, au sein de la commission, que le Parlement a pris différentes mesures qui permettent de promouvoir le développement de la production d'énergies renouvelables tout en prenant en considération une pesée des intérêts; il n'y a pas de mise en concurrence directe de la protection de l'environnement avec la production d'énergie.

En ce qui concerne les installations solaires, plus particulièrement, la commission a créé les conditions nécessaires dans le droit de l'aménagement du territoire pour que ces installations puissent être considérées, hors des zones à bâtir et hors des surfaces agricoles utiles, à certaines conditions et à partir d'une certaine puissance, comme des constructions dont l'implantation est imposée par leur destination. C'est donc un renforcement très clair et très net par rapport à l'orientation de la production de l'énergie.

Les installations solaires situées dans des espaces agricoles doivent être considérées comme conformes à l'affectation de la zone et comme des constructions dont l'implantation est imposée, cette fois-ci, par leur destination s'il y a des intérêts liés à l'agriculture. Nous avons également eu l'occasion d'aborder la question des installations éoliennes et de biomasse, qui peuvent désormais également être facilitées.

Nous avons donc longuement discuté de la pertinence d'une pesée des intérêts dans certaines situations, et ce en faveur de la production d'énergie.

L'autre élément de la motion concerne la durée des procédures. A ce sujet, le Conseil fédéral a mené une consultation pour accélérer, dans la mesure du possible et tout en respectant le droit, les procédures dans le cadre des installations hydroélectriques et éoliennes. La commission sera probablement informée dans quelques mois des résultats de cette consultation, sachant que tout le monde est friand des énergies renouvelables, mais assez acquis également au fait que leur production doit se faire chez le voisin.

Vu ce qui précède, la commission vous propose, à l'unanimité, de rejeter la motion, en considérant que ses thématiques principales sont traitées dans le cadre du "Mantelerlass".