Cassis Ignazio · Bundesrat · 2022-12-08

Wortprotokoll

L'interpellanza 22.4120 solleva la questione della protezione giuridica delle installazioni nucleari civili in caso di conflitto armato. Questo problema è sotto gli occhi di tutti, costantemente, basta guardare cosa sta succedendo in Ucraina.

Le DFAE a examiné la faisabilité d'un renforcement du cadre légal international, qui, comme le dit la déclaration de l'Union européenne du 26 avril dernier, doit être évaluée. C'est une éventualité, donc l'Union européenne n'a pas encore décidé qu'il y a une véritable nécessité. Mais je crois qu'il faut réévaluer les éléments juridiques que nous avons à disposition, et il faut surtout réévaluer tous les instruments que nous avons à disposition. C'est dans ce sens que je me suis engagé cette année à New York, à Vienne et dans d'autres endroits, à soulever cette question, à renforcer la politique des sept piliers de l'AIEA et à faire tout le nécessaire afin que le cadre légal actuel soit mis en oeuvre.

Le problème actuellement consiste non pas tellement dans le manque d'un cadre juridique nouveau, mais dans la non-application du cadre juridique actuel. Eviter cette non-application est une chose à laquelle nous devons toutes et tous, ensemble, travailler au niveau international sans pour autant créer de nouvelles règles.

Le cadre juridique existant n'est pas respecté, et c'est là qu'il faut intervenir. Les installations nucléaires sont protégées par des conventions dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires et par le droit international humanitaire. Elles sont a priori des objectifs civils. En tant que telles, il est interdit de les attaquer. De plus, les centrales nucléaires sont toujours protégées, même si les parties au conflit devaient les considérer comme un objectif militaire. Cette protection spéciale est déjà inscrite à l'article 56 du Protocole [PAGE 1205] additionnel I aux Conventions de Genève. Il existe en outre des[NB]dispositions sur le droit de l'occupation qui protègent les civils ukrainiens travaillant dans les centrales nucléaires.

Die Schweiz unterstützt die Schaffung einer Schutzzone für nukleare Sicherheit und Sicherung um das KKW Saporischschja. Sie haben es vorhin gehört: Wir setzen uns für die sieben Pfeiler ein, die bereits existieren, die bereits Gesetz sind, aber die eben nicht respektiert werden oder nicht genügend respektiert werden. Mein Departement ist bereit, hier konkrete Schritte zur Stärkung der Umsetzung und auch zur Prüfung des normativen Rahmens zu machen, wenn die Situation in nächster Zeit einen Handlungsbedarf aufzeigt. Im Moment ist das aber nicht der Fall. Wir werden die ganze Situation selbstverständlich weiterhin streng beobachten und, wo nötig, intervenieren.

Il ne s'agit pas, Monsieur le conseiller aux Etats, d'une activité fastidieuse du Conseil fédéral, comme vous l'avez dit. Mais nous ne pouvons pas nous engager dans une guerre que nous sommes sûrs de perdre. Il faut le faire si nous avons des alliés multilatéraux qui sont disposés à aller de l'avant et, surtout, qui distinguent une nécessité concrète d'améliorer la situation, et non pas de créer un cadre juridique qui, une fois de plus, ne sera pas appliqué. C'est pour cette raison que nous mettons les ressources que nous avons à disposition dans l'exécution, avant de les mettre dans l'élaboration de nouvelles normes juridiques.