Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

Contrairement aux apparences, l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer, à laquelle la majorité de la commission vous propose de donner suite, ne propose pas la révolution. Aujourd'hui, le Code des obligations stipule que les travailleuses et les travailleurs ont droit à quatre semaines de vacances et à cinq semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 1984, et depuis lors le Code des obligations est demeuré inchangé sur ce point.

Avec son initiative, Mme Leutenegger Oberholzer propose que la durée minimale des vacances soit portée de quatre à cinq semaines à partir de 50 ans révolus. Pour la majorité de la commission, plusieurs arguments militent en faveur de cette petite réforme.

En premier lieu, il faut mentionner qu'aujourd'hui déjà, la grande majorité des salariés ont droit à cinq semaines de vacances dès l'âge de 50 ans, soit par le biais des conventions collectives de travail, soit par le canal des réglementations en vigueur au sein de la fonction publique.

Dans une lettre adressée à la commission, M. Pascal Couchepin, alors qu'il était encore chef du Département fédéral de l'économie, soulignait d'ailleurs que "la durée de cinq semaines de vacances à partir de 50 ans est aujourd'hui largement répandue dans la pratique". Il ajoutait que "la durée moyenne des vacances des personnes occupées à plein temps et âgées de plus de 50 ans révolus est de 28,4 jours, c'est-à-dire d'une durée nettement supérieure à cinq semaines". "La présente initiative", précisait enfin M. Couchepin, "prescrirait par conséquent une réglementation des vacances qui est déjà réalité pour la majeure partie des personnes concernées et n'aurait donc aucune incidence notable du point de vue économique pour les employeurs".

Cela montre, et je m'adresse ici surtout à ceux qui pensent que ces questions doivent être réglées entre partenaires sociaux, que la loi dans ce cas interviendrait selon le principe de la subsidiarité, c'est-à-dire lorsque le partenariat social ne fonctionne pas ou n'existe pas. Très concrètement, le passage de quatre à cinq semaines de vacances pourrait toucher environ 10 pour cent des travailleurs de plus de 50 ans travaillant à plein temps, soit pour l'essentiel une main-d'oeuvre féminine ou peu qualifiée, active dans des entreprises et dans des branches économiques n'ayant pas de conventions collectives, par exemple dans le secteur de la vente et du nettoyage, ainsi que des personnes employées à temps partiel ou de manière temporaire. De ce fait, le minimum légal en matière de vacances concerne surtout des personnes professionnellement actives des catégories les plus défavorisées de la population.

Il convient aussi de noter que, grâce à certaines conventions collectives et à certaines réglementations de la fonction publique, les travailleuses et les travailleurs de nombreux secteurs économiques bénéficient d'un régime nettement plus généreux. Pour ne prendre que quelques exemples, tous les salariés de la construction, de l'industrie des machines ou encore de l'horlogerie ont ainsi droit à cinq semaines de vacances et à six semaines dès le moment où ils ont atteint l'âge de 50 ans. Quant aux agents de la fonction publique valaisanne, ils ont droit à cinq semaines de vacances à partir de 45 ans.

La majorité de la commission considère aussi qu'accorder une cinquième semaine de vacances aux travailleurs de plus de 50 ans leur permettrait de prendre le repos dont les salariés de cette tranche d'âge ont effectivement besoin. La vie active étant aujourd'hui caractérisée par des rythmes de travail toujours plus soutenus, il est en effet nécessaire d'allonger les périodes de repos à partir d'un certain âge. D'ailleurs, selon l'enquête suisse sur la santé publique publiée en 2000 par l'Office fédéral de la statistique, l'état de santé se dégrade à partir de 50 ans: "Les personnes de 50 à 64 ans appartenant aux couches sociales inférieures font état de problèmes de santé aussi fréquemment que les personnes de plus de 65 ans appartenant à la couche sociale supérieure. On pourrait parler à cet égard de vieillissement prématuré des couches inférieures."

A ce propos, on peut encore ajouter qu'en raison du stress et des problèmes de santé existants, un nombre toujours plus important de personnes abandonnent aujourd'hui la vie professionnelle avant l'heure. En dix ans, la proportion des retraites anticipées est en effet passée de 21,8 pour cent en 1990 à 29,8 pour cent en 2000. Dès lors, il est pratiquement certain qu'une cinquième semaine de vacances serait propice à une réduction des congés maladie et de l'absentéisme, et donc à une amélioration de la productivité.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom de la majorité de la commission, de donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.