Page Pierre-André · Nationalrat · 2022-12-08

Wortprotokoll

Tout d'abord, je répondrai à Madame Schneider Schüttel, qui me reproche de parler avec de l'émotion. Ce projet ne concerne pas uniquement des éléments juridiques, mais également des drames humains. Je suis désolé d'y être sensible. Il est important d'en parler également. Je serai plus clair et je parlerai uniquement des articles traités par la commission.

Le bloc 1 concerne les articles 1 à 12. La minorité I (Jauslin) se trouve à l'article 7a; elle veut ajouter le terme "régional" à "l'effectif de la population". C'est un débat que nous avons eu en commission. Nous n'avons pas trouvé utile d'ajouter ce terme. Effectivement, le loup voyage beaucoup et il nous paraissait inutile d'ajouter le terme "régional".

Concernant la minorité II (Clivaz Christophe), elle mentionne "un dommage important". Ce sujet est également particulier. A mes yeux, tous les dommages sont importants. Comment définir l'importance du dommage? Est-ce le nombre? Est-ce la gravité des blessures aux animaux? Pour cette raison, la commission, dans sa majorité, vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité II (Clivaz Christophe).

La minorité III (Flach) propose de biffer la lettre c qui demande de "préserver l'équilibre, sur le plan régional, des populations de gibier". La majorité de la commission n'a pas jugé nécessaire de biffer cela; elle maintient donc la version du Conseil des Etats.

Concernant la minorité IV (Flach), elle demande que les mesures soient réservées à la problématique du loup. La majorité de la commission la rejette et veut garder la "mise en oeuvre des mesures de gestion des espèces visées à l'alinéa 1", donc ne pas les restreindre au seul loup.

La minorité V (Jauslin) est un nouveau concept. M. Jauslin vous l'a expliqué lors du développement de sa minorité. Nous avons eu également un grand débat et la majorité de la commission n'a pas souhaité modifier le concept. Elle se rallie à la version du Conseil des Etats, qui nous paraît la plus intéressante pour ce projet.

A l'article 11 alinéa 6 du projet, la commission vous propose de compléter l'alinéa de la façon suivante: "... les aides financières pour les coûts liés aux mesures visant à encourager la diversité des espèces et des habitats naturels dans ces réserves et districts ainsi que dans les réserves et districts visés à l'alinéa 4". Une minorité Rüegger demande de maintenir le droit en vigueur. La majorité de la commission a rejeté cette proposition défendue par une minorité de la commission et propose de maintenir sa version.

La commission propose un article 11a sur les corridors faunistiques suprarégionaux, afin, d'entente avec les cantons, de gérer ces corridors faunistiques, ce que Mme Rüegger ne souhaite pas. La commission n'a pas soutenu sa proposition.

Dans une autre proposition, à l'article 12 alinéa 4bis, concernant la formulation des dégâts, on évoque, dans la version du Conseil des Etats, "en attaquant des animaux de rentes, bovidés ou équidés". Une minorité Rüegger demande d'ajouter les moutons et les chèvres. On en a discuté tout à l'heure, [PAGE 2213] la majorité de la commission ne souhaite pas cet ajout. L'indemnisation pourra s'effectuer sans cet ajout.

A l'article 12 alinéa 7 se trouve la minorité Rüegger qui demande d'ajouter "les zones alpines protégées et non protégées". La majorité de la commission ne souhaite pas cet ajout. Elle estime que les exigences en matière d'acceptabilité sont remplies.

Les deux propositions individuelles, Hess Lorenz et de Montmollin, n'ont pas été discutées en commission. Je ne peux pas vous donner sa recommandation. Mme de Montmollin demande que, dans les districts francs, "les organes cantonaux d'exécution peuvent autoriser le tir de loups causant des dommages et pour lesquels une autorisation de tir a été délivrée, si cela est nécessaire à l'exécution d'une mesure au sens de l'article 12 alinéa 2". Cette proposition ne concerne que le tir d'individus causant des dommages.

A titre personnel, je la soutiendrai, mais je ne peux le faire au nom de la commission.