Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient du problème. Dans ce contexte, il a pris connaissance le 16 février 2022 d'un rapport sur la sécurité de l'approvisionnement. Il a également approuvé un vaste catalogue de mesures devant faire l'objet d'un examen approfondi. Les travaux correspondants sont en cours. L'une des mesures clés est le développement du monitoring, qui devra être présenté au Conseil fédéral au deuxième trimestre 2023. Afin de contrer la pression sur les prix, il propose, dans le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, de modifier la LAMal de sorte à introduire un réexamen différencié des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE). En cas de feu vert du Parlement, il ne serait plus obligatoire de soumettre à un réexamen des médicaments bon marché ou très importants. En attendant, dans le cadre d'un réexamen, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ont la possibilité de demander auprès de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) une augmentation des prix ou une exonération de l'abaissement des prix. L'OFSP approuve ces demandes s'il s'agit de médicaments importants pour l'approvisionnement de la Suisse.