Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Je viens d'évoquer le fait que le SEM a tout à fait connaissance de certains rapports d'organisations non gouvernementales qui vont dans le sens évoqué. Mais je viens aussi d'évoquer le fait que le SEM étudie au cas par cas si un renvoi est possible. On prend en considération toutes les mesures nécessaires. Je viens de dire aussi que les transferts Dublin se font jusqu'à Zagreb: il ne s'agit pas de la frontière croate, mais de Zagreb, donc la capitale de la Croatie. Quand la Croatie est responsable comme Etat Dublin, elle est responsable aussi d'une procédure d'asile selon les règles du droit. Comme je viens de le dire aussi, aucun Etat Dublin ne renonce aux renvois Dublin en Croatie.