preparatory:AB 312106

Wortprotokoll

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à accepter la motion, comme le propose votre commission. Il existe aujourd'hui un manque de base légale pour communiquer dans toute une série de cas, et nous pensons que ce problème doit être résolu.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'accepter la motion et d'entamer les travaux nécessaires.