preparatory:AB 312181

Wortprotokoll

Cette motion vise la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (APG) avec deux propositions formulées directement dans le corps de la motion.

Je commencerai par rappeler qu'il n'y a pas d'inégalité de traitement s'agissant de l'allocation de base. Celle-ci s'élève à 196 francs par jour pour l'ensemble des cas assurés dans les APG. Cependant, il est vrai que le régime APG distingue [PAGE 1268] à certains égards le service d'autres congés. En l'occurrence, la différence réside dans l'allocation pour enfant, qui n'est donnée qu'aux personnes effectuant un service et qui permet à ces personnes d'atteindre un montant total d'allocation de 245 francs par jour, en fonction du nombre d'enfants.

Le Conseil fédéral, en regardant la motion, a considéré que les solutions que vous avez proposées n'étaient pas satisfaisantes. Cela parce que, d'un côté, avec l'égalité des coûts par rapport à ce que l'on a aujourd'hui, cette neutralité des coûts impliquerait de réduire le montant de l'allocation pour enfant à 20 centimes par enfant et par jour, ce qui me paraît difficile à justifier. La deuxième variante que vous proposez équivaudrait à verser une allocation pour enfant d'un montant de 20 francs, également aux mères en congé de maternité, cela avec des conséquences pour les APG, à savoir 250 millions de francs en 2030, d'après ce qui a été calculé par l'Office fédéral des assurances sociales, auxquels il faudrait encore ajouter 40 millions pour pouvoir octroyer cette allocation à l'ensemble des bénéficiaires du régime des APG. Pour cette raison de coûts, la motion Kiener Nellen 19.3373, que vous avez mentionnée tout à l'heure, a été récemment rejetée par le Conseil des Etats.

Cela dit, cela ne signifie pas qu'il ne se passe rien. Actuellement, nous élaborons une révision des APG pour mettre en oeuvre deux motions, la motion Marti Min Li 19.4110 et la motion Maury Pasquier 19.4270. Les deux prévoient l'octroi d'une allocation d'exploitation durant le congé de maternité pour les femmes exerçant une activité indépendante.

C'est assez ciblé. Je souhaitais vous informer que le Conseil fédéral va profiter de cette révision pour, dans ce cadre, mener une réflexion plus globale, en particulier sous l'angle de l'égalité de traitement, et ce pour l'ensemble des prestations versées par le régime des APG.

Il y a donc des travaux qui sont en cours, et un avant-projet devrait pouvoir être mis en consultation publique d'ici l'été 2023. Nous souhaitons avoir plus de marge de manoeuvre pour tenter de régler le problème que vous avez mentionné, plutôt que d'avoir simplement l'une ou l'autre variante. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de rejeter la motion, mais avec l'engagement de ma part que cette question va être traitée dans le cadre de la révision en cours et que nous allons soumettre des propositions lors de la consultation publique et ensuite au Parlement.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation de nature un peu formelle, je l'admets volontiers, à rejeter la motion.