Weber Céline · Nationalrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Dans sa séance des 27 et 28 octobre derniers, votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est penchée sur l'adhésion de la Suisse en tant que membre à part entière à six réseaux d'infrastructures de recherche européens. Les réseaux d'infrastructures de recherche européens, communément appelés Eric, consistent en des noeuds nationaux d'infrastructures de recherche qui se connectent en réseaux avec des infrastructures situées dans d'autres pays. Les réseaux de recherche européens constituent des composantes importantes pour une recherche de qualité, y compris pour les chercheurs suisses. Au niveau juridique, un Eric est une personne juridique à part entière. Le cadre juridique qui régit la création des Eric a été mis en place en 2009 par le Conseil de l'Union européenne avec le but de faciliter la création et l'exploitation d'infrastructures de recherche.

Actuellement, la Suisse ne fait partie à part entière que d'une seule infrastructure organisée selon le cadre juridique Eric, un Eric qui se situe en Suède, mais dont la Suisse est membre fondatrice. A part cela, la Suisse est aujourd'hui observatrice dans huit autres Eric. Le Conseil fédéral nous propose à présent de devenir membre à part entière de six de ces huit Eric. Ces six Eric couvrent des domaines issus des sciences de l'environnement, des sciences de la vie et de la santé, ainsi que des sciences humaines et sociales.

En passant de membre observateur à membre à part entière, la Suisse obtiendrait le droit de vote ainsi que la garantie d'une participation à long terme. Au niveau financier, le Parlement avait, de fait, avec le message FRI 2021-2024, déjà octroyé les moyens nécessaires pour financer la participation dans ces réseaux d'infrastructures de recherche. [PAGE 2273] En devenant membre à part entière de ces six Eric, il n'y a donc pas besoin de fonds supplémentaires. En revanche, il convient de préciser que ceci nécessitera la création de quatre équivalents plein temps au SEFRI.

En plus de l'adhésion à ces six Eric, le Conseil fédéral demande également une modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), afin d'alléger la procédure d'adhésion à de tels réseaux en déléguant au Conseil fédéral la compétence d'adhérer à des organisations basées sur le cadre juridique Eric. Cette délégation ne se ferait cependant que dans le cas où le Parlement aurait approuvé préalablement le financement de telles adhésions.

Au cours de ses travaux, votre commission a soulevé plusieurs points. Premièrement, comment se passe le règlement en cas de litige et quel pourrait être le degré d'implication de la Cour de justice de l'Union européenne? Deuxièmement, d'où vient la nécessité de créer quatre équivalents plein temps pour gérer à présent les Eric, alors que la Suisse est depuis de longues années déjà impliquée dans des Eric? Troisièmement, quelles sont les clauses de sortie d'un Eric? Et, enfin, pourquoi des différences de coûts peuvent-elles surgir entre différents pays pour adhérer à un même Eric, comme nous avons pu le constater lors de nos travaux?

Je reprends rapidement ces quatre points. S'agissant du règlement des litiges, le champ de compétence de la Cour de justice de l'Union européenne est restreint, puisque c'est le droit national de l'Etat siège de l'Eric pour lequel il y a un litige, qui fixe la juridiction compétente pour le traitement des litiges. Il n'y a pas non plus de reprise dynamique du droit européen. Les déclarations de la Suisse se réfèrent à la version du règlement Eric actuellement en vigueur et, en cas de modification du règlement, la Suisse devrait déposer de nouvelles déclarations d'adhésion.

Sur la nécessité de subitement créer quatre équivalents plein temps pour gérer les Eric, la raison en est que les tâches ministérielles liées à tous les Eric vont être centralisées au[NB]SEFRI, alors qu'elles étaient jusqu'alors réparties sur plusieurs offices fédéraux et organes de financement de la recherche. Trois équivalents plein temps seront financés par une hausse de l'enveloppe budgétaire du SEFRI et un équivalent plein temps sera compensé à l'interne.

Concernant les clauses de sortie d'un Eric, même si personne ne souhaite devoir sortir d'un Eric, ces clauses sont en effet plus contraignantes que si la Suisse restait comme simple observatrice. Cela étant, les contrats d'adhésion comprennent de telles clauses et une sortie, si elle devait s'avérer nécessaire, serait toujours possible.

Enfin, les coûts d'adhésion sont négociés de cas en cas pour chaque pays et pour chaque Eric, ce qui explique qu'il peut y avoir des divergences entre pays pour un même Eric. Ceci étant, la Suisse se montre bonne négociatrice, d'après les informations que votre commission a pu obtenir.

Vu ce qui précède et les réponses qui ont pu être apportées aux différentes questions, votre commission a accepté à l'unanimité l'adhésion à ces six Eric ainsi que la modification de la LERI, comme notre commission soeur d'ailleurs.