Marra Ada · Nationalrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a traité de cette initiative à sa séance du 29 avril 2022. Comme l'intitulé de la première initiative l'indique et comme l'a présenté son auteur, il s'agit d'exempter les sans-papiers de l'obligation de s'assurer auprès d'une caisse-maladie. J'ai oublié de déclarer mes liens d'intérêts: j'ai coprésidé jusqu'en septembre la plateforme nationale de défense des sans-papiers - pardon.

Cette initiative parlementaire fait partie des neuf lancées par l'UDC sur la thématique. La discussion a été relativement brève au sein de la commission. Mais celle-ci a relevé que, environ depuis 10 ans, la discussion avait pris un autre ton que celui, outrancier, des auteurs de l'initiative. En effet, il y a 10 ans, plusieurs intervenants au Conseil des Etats disaient encore qu'il n'existait pas de sans-papiers dans leur canton, ce qui était évidemment complètement faux. Depuis lors, il a été attesté officiellement de leur présence en Suisse, s'il le fallait, grâce à des rapports fournis par l'administration.

En 2010, on a pu ainsi estimer leur nombre; en 2015, leur "profil". Entre-temps, leurs conditions de vie ont fait l'objet d'un rapport que nous avons reçu en décembre 2018. Parfois, des cantons tentent même de trouver des solutions concrètes à des situations très précises, par des régularisations. La CIP a aussi mené des auditions, il y a quelques mois, suite au rapport de décembre 2018 déjà évoqué. Cette même commission a déposé une motion sur la facilitation de l'accès des jeunes sans-papiers à l'apprentissage, motion qui a passé le cap de cet hémicycle cette année encore.

Avec la présente initiative, le ton raisonnable du Parlement sur cette question changerait du tout au tout et ce serait un retour en arrière.

Toujours dans le rapport de 2018, on voit que les villes et les cantons défendent des propositions sereines et pragmatiques en tenant compte du fait que ces personnes séjournent en Suisse depuis des années, et que beaucoup d'entre elles y resteront. Il présente des solutions qui ne coûtent cher ni aux cantons, ni aux communes, ni à la Confédération.

Dans ce même rapport, vous avez probablement lu que peu de sans-papiers sont concernés par le paiement des primes à l'assurance-maladie; en effet, les raisons sont, par exemple, le fait qu'ils ne trouvent pas forcément d'assureur disposé à les accepter et la crainte d'être dénoncés.

Sur le fond, la majorité de la commission a estimé cette initiative parlementaire contre-productive. Ainsi, elle relève que l'obligation de s'assurer est constitutionnelle, comme celle d'apporter des soins indépendamment du fait que l'on soit assuré ou non en Suisse. Dans ce dernier cas, les coûts sont supportés par les cantons. Augmenter encore le nombre de non assurés coûterait de l'argent aux contribuables cantonaux.

Enfin, je rappelle que, depuis 2006, des recommandations sont faites au sein du Conseil de l'Europe concernant l'accès aux assurances. En Suisse, des programmes de régularisation sont recommandés. Je rappelle que la Suisse fait partie du Conseil de l'Europe et qu'elle se doit de respecter les droits humains.

Pour toute ces raisons, la commission, par une majorité claire de 13 voix contre 8 et aucune abstention, vous recommande de ne pas donner suite à la première initiative parlementaire.

Avec sa deuxième initiative, le groupe UDC demande que les personnes sans-papiers présentent une attestation de domicile pour la conclusion de contrats importants, tels que les contrats de travail, ceux ayant trait aux comptes bancaires, etc. Ce qui a été mis en avant par le groupe UDC est l'inégalité de traitement qui existerait entre les personnes en règle et la population des personnes dites sans-papiers qui, par[NB]la[NB]nature[NB]des choses, ne peuvent pas s'inscrire à des registres de domicile. Ces personnes ne peuvent ainsi écoper d'amendes.

La discussion en commission a porté essentiellement sur deux aspects: le type de contrat que cela pouvait concerner et la portée d'une telle demande. L'administration nous a indiqué que la possibilité de conclure un contrat varie selon le type de contrat. Pour conclure un contrat de téléphonie mobile, il faut indiquer son identité, mais pas forcément son statut au regard du droit des étrangers. Il en va de même pour un contrat bancaire. Par contre, pour ouvrir un compte postal, il faut justifier d'un lieu de domicile en Suisse. Pour ce qui concerne le contrat de travail, sa conclusion est valable même si les personnes concernées séjournent illégalement dans le pays.

Lors de la discussion en commission, un avis commun à tous les participants est apparu: le statu quo en matière de politique des sans-papiers en Suisse est hypocrite. Pour certains, les tolérer est inadmissible. Pour d'autres, les exploiter sans leur donner de droits l'est encore plus, car, comme cela a été relevé, la plus grande partie de cette population est constituée de travailleuses et de travailleurs. [PAGE 2291]

Plusieurs arguments ont été évoqués pour que l'écrasante majorité de la commission vous invite à refuser de donner suite à cette deuxième initiative. D'abord, certains se sont inquiétés, car ce que propose l'initiative se rapporte à des relations contractuelles de droit privé. Il faudrait émettre des directives et des prescriptions devant être intégrées dans les contrats de droit privé, relevant notamment du droit du travail, du droit du bail, etc. Or, il serait inopportun d'alourdir le droit du travail avec des dispositions supplémentaires. Ce serait en outre le comble d'imposer aux Suisses de présenter leur carte d'identité pour conclure un contrat de travail. D'autres ont relevé que les règles les plus rigides s'appliquent déjà aux relations bancaires. Il est tout à fait inutile d'alourdir toutes ces relations contractuelles par des obligations supplémentaires, qui n'ont en fin de compte absolument rien à voir avec le contenu du contrat.

Enfin, pour d'autres dans la commission, la situation des sans-papiers est évidemment insatisfaisante du point de vue de l'Etat de droit. Pour la cohésion de la société dans son ensemble, le mieux est d'adopter une approche aussi pragmatique que possible. Le canton de Genève joue à cet égard un rôle de pionnier, puisque le conseiller d'Etat genevois[NB]libéral[NB]compétent avait lancé un projet pilote dans ce sens.

Pour d'autres, même sans aller si loin, cette initiative ne résout absolument pas la problématique des sans-papiers; elle induit de la mesquinerie administrative.

C'est pour toutes ces raisons que la commission propose de rejeter clairement cette initiative, par 16 voix contre 7 et aucune abstention.