Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

En complément de ce que vient de dire le rapporteur, M. le conseiller aux Etats Michel, j'aimerais quand même rappeler ce qui suit. Le Conseil fédéral effectue toujours une pesée des intérêts réfléchie quant aux sanctions reprises par la Suisse. Ainsi, le Conseil fédéral, sur la base de cette pesée des intérêts, est arrivé à la conclusion que la reprise des sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Russie était dans le meilleur intérêt de notre pays. Le cadre légal existant, qui permet de reprendre des sanctions des instances onusiennes, de l'OSCE et de nos principaux partenaires économiques - dans la pratique, il s'agit de l'Union européenne - est efficace, que ce soit au niveau politique, en préservant notre neutralité, ou au niveau des ressources, en reprenant des mesures de sanctions telles quelles. En conséquence, je peux vous réaffirmer clairement que la Suisse mène d'ores et déjà une politique cohérente, globale et indépendante en matière de sanctions.

Pour prendre l'exemple de l'agression militaire russe, l'ordonnance instituant des mesures en lien avec l'Ukraine a été modifiée à plusieurs reprises en un temps record, et la quasi-totalité des mesures de l'Union européenne ont été reprises. De plus, le fait que certaines sanctions n'aient pas été reprises ou que la Suisse ait décidé d'elle-même d'étendre au Royaume-Uni les exemptions appliquées à l'Union européenne démontrent que la politique du Conseil fédéral en matière de sanctions est - je l'ai dit - globale, indépendante et cohérente.

En parallèle, la Suisse a intensifié sa coopération avec les autorités compétentes de l'Union européenne, de ses Etats membres ainsi qu'avec ses partenaires dits "like-minded". La Suisse est un partenaire fiable, crédible, et son engagement est largement apprécié par ses partenaires internationaux. Je rappelle à ce sujet que la loi actuelle sur les embargos suffit pleinement pour mettre en place cette politique de coopération.

Pour en revenir au coeur du sujet, des sanctions autonomes présentent de nombreux inconvénients qu'il convient d'éviter. J'aimerais revenir sur les principaux d'entre eux. [PAGE 1301] Premièrement, il faut reconnaître que nous sommes un petit pays. Bien que prospère, la Suisse dépend de ses partenaires et ne peut pas mener de politique en solitaire. En conséquence, des sanctions autonomes n'auraient qu'un effet limité, la Suisse ne pouvant pas prétendre influencer la politique de sanctions de ses partenaires. Dans ce contexte, comme l'a dit M. le conseiller aux Etats Caroni ici présent au sujet de la révision de la loi sur les embargos, il est parfaitement logique que la Suisse mène une politique de sanctions "gemeinsam, nicht einsam", ce que permet d'ailleurs la base légale existante. De plus, le risque de contournement des sanctions à l'étranger, les obstacles techniques et les importantes ressources supplémentaires nécessaires constituent des arguments importants pour renoncer à des sanctions autonomes.

Finalement, la loi sur les embargos en vigueur a permis, je l'ai dit, au Conseil fédéral de mener une politique cohérente et de prouver que le système fonctionne. Evidemment, des pistes d'amélioration existent. Elles sont poursuivies par le Conseil fédéral. Cela est d'ailleurs indiqué dans son avis sur la présente motion. Certaines pistes proposées, comme l'intensification de la coopération internationale et nationale, ne requièrent aucun changement de la loi. D'autres, telles qu'un renforcement des dispositions pénales, en sont encore à un stade très précoce. Le Conseil fédéral va suivre la situation avec attention et tirera d'éventuelles leçons dans ce domaine. Cependant cette motion, je le répète, n'est pas nécessaire pour la poursuite de cette stratégie.

J'aimerais passer à un autre point soulevé dans la motion, à savoir les mesures de compensation pour la population et l'économie de notre pays. On n'en a peu parlé, mais cela figure dans le développement de la motion. Des mesures de compensation ne sont pas souhaitables. Je vous rappelle aussi qu'elles seraient extrêmement difficiles à mettre en oeuvre. Comment voulez-vous distinguer les effets des sanctions suisses des autres effets liés à la situation économique générale, à la guerre en Ukraine ou encore aux sanctions internationales? Vous conviendrez qu'il serait pratiquement impossible de choisir les bénéficiaires méritant une compensation. De plus, de telles mesures de compensation nécessitent comme toujours une certaine bureaucratie pour leur mise en oeuvre. A cet égard, les expériences que nous avons faites lors de la crise du Covid-19 sont parlantes.

Pour conclure: le but de la présente motion est louable, certains points valables y sont abordés, mais il n'est pas tenu compte du fait que la politique de sanctions de la Suisse ne doit pas être révisée de fond en comble, même dans le contexte de l'agression militaire russe en Ukraine.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre votre commission, et à rejeter la motion.