Bendahan Samuel · Nationalrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

Nous faisons face aujourd'hui à une proposition de changement de système qui concerne une branche spécifique, c'est-à-dire le domaine maritime. J'aimerais vous dire concernant cette réforme qui a trait au domaine maritime qu'elle semble avoir été plus inspirée du film Pirates des Caraïbes que d'une législation juste en matière fiscale. Du point de vue de la logique ayant trait à la nécessité d'assumer les risques, cette réforme n'a que très peu de sens.

Pensez donc: normalement, sur le plan fiscal et selon notre Constitution, lorsque vous faites un bénéfice, vous êtes imposé en fonction de ce bénéfice. La logique, c'est l'imposition en fonction de la capacité économique d'un acteur. Plus l'acteur va bien, plus il a les moyens et plus il a engrangé de profits, plus grande sera la part de ces profits payée en contribution à la collectivité. Le corollaire de cela est que si une entreprise est en difficulté et qu'elle subit des pertes, le système fiscal la protège contre ces charges à ce moment-là pour éviter qu'elle coule et que ce soit difficile.

Donc, aujourd'hui, nous avons un système fiscal où ceux qui gagnent énormément paient un peu plus d'impôts et où on évite que coulent ceux qui subissent des pertes et qui sont en difficulté. Pour le domaine maritime, c'est plutôt une bonne chose. Mais pour ce qui concerne la taxe au tonnage, c'est le contraire: lorsque vous gagnez des profits massifs, vous payez une certaine somme d'impôt; mais si, par contre, c'est la misère, que la situation est difficile ou qu'il y a une crise, vous payez la même somme d'impôt.

Alors, je sais que l'on pourrait apprécier que cela ressemble beaucoup à la LAMal, dans la manière de payer les primes, mais ce n'est pas une bonne chose. Si, quels que soient votre fortune et votre revenu, vous payez la même somme d'impôt, c'est forcément injuste. Ce projet de réforme vise à faire payer les pauvres, les gens en difficulté et les entreprises qui ont le plus de problèmes pour financer celles qui en ont le moins.

Cela pose une grande difficulté pour ce qui est de la gestion des risques. Alors, on pourrait se demander pourquoi ces entreprises veulent cela. La réponse est simple: en réalité, pour ces entreprises qui sont les plus profitables dans le domaine - qui a pourtant beaucoup d'efforts à faire en matière écologique -, cette réforme représenterait une baisse massive de la fiscalité. On ne dispose pas des chiffres y relatifs, donc il est difficile de vous dire quelle serait l'étendue de cette baisse. Des experts ont estimé que cela représenterait 6 à 7 pour cent d'impôt, ce qui serait colossal. On ne dispose pas des chiffres. Mais la réalité est que si ces entreprises ont fait un tel lobbying pour essayer de nous convaincre d'accepter ce projet, c'est pour baisser massivement les impôts avec cette réforme, alors qu'elles gagnent beaucoup d'argent - ce qui leur donne les moyens de payer des lobbyistes.

Pourquoi ce secteur et pas un autre? Aucune raison ne justifie de soutenir ce secteur, qui par ailleurs est extrêmement polluant. [PAGE 2304]

Le flou, justement, il n'y en a pas seulement sur la question financière. On n'arrête pas de nous faire la morale ces derniers temps sur le fait qu'une période difficile attend les finances fédérales, qu'il faudra se serrer la ceinture, qu'on aura beaucoup de problèmes à financer l'Etat, que les comptes seront de plus en plus déficitaires. C'est cela qu'on entend. En même temps, on nous dit qu'on va faire un cadeau de taille inconnue, sans estimation, à la branche maritime, qui n'en a pas besoin, et, attention, pas à ceux qui dans cette branche sont en difficulté, mais à ceux qui font le plus de profit. C'est à eux que serait offert le plus grand cadeau.

Le pire, c'est que cette réforme permettrait à une entreprise qui préfèrerait rester à l'ancien système de le faire. Elle aurait donc le choix. Je ne sais pas combien de contribuables vous connaissez qui peuvent choisir, un peu comme dans un restaurant, comment ils veulent être taxés. Moi, je vous garantis que la classe moyenne ne peut pas choisir. Elle fait sa déclaration d'impôt honnêtement, elle reçoit la facture et elle paye ce qui est dû. Dans ce projet, on décide pour cette branche, mais pour aucune autre, de faire un impôt à la carte et au rabais. Des deux côtés, il n'y a aucune raison qui justifie cela.

Je vous invite à accepter les propositions de minorité présentées. D'abord, il ne faut pas entrer en matière sur ce projet, parce que tel qu'il est, franchement, il n'y a aucune justification à dire à la population de notre pays qu'elle doit payer aujourd'hui pour financer les profits de ces grandes entreprises de transport maritime.

Il y a une deuxième raison: la proposition de la minorité Wermuth de renvoi du projet au Conseil fédéral pour le retravailler. Je vous invite à accepter au moins cette proposition. Si vraiment on veut un changement de système, si vraiment on accepte le fait que cette branche a besoin que l'on révise la façon dont elle est imposée par cohérence sur le plan international, alors entrons en matière, mais au moins qu'en échange du coût pour la collectivité ce secteur industriel fasse lui aussi un effort en retour pour la collectivité. Si baisse fiscale il y a, alors que cette baisse soit au moins traduite en avantage pour la population, que ce soit pour atteindre nos objectifs climatiques, par exemple, par rapport aux Accords de Paris, que ce soit aussi pour améliorer les conditions de travail assez difficiles dans cette branche.

Merci donc de suivre la minorité qui demande la non-entrée en matière sur ce projet ou celle qui souhaite le renvoi du projet au Conseil fédéral.