Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

Cela a été dit, la loi sur le travail octroie déjà une grande latitude aux entreprises dans l'aménagement des horaires de travail, puisqu'il est possible de travailler sans autorisation du lundi au samedi entre 6 heures et 23 heures. En outre, le travail de nuit et du dimanche peut être autorisé par les cantons pour une période allant jusqu'à six mois, sur la base d'un besoin urgent. En cas de mesures ordonnées par les autorités ou de pénurie d'énergie locale établie, par exemple un contingentement de l'énergie ou des horaires de coupure de courant imposés, un besoin urgent est établi, et le canton peut octroyer les autorisations correspondantes. Le SECO a publié un aide-mémoire destiné aux entreprises et aux cantons en précisant qu'en cas de mesures ordonnées par les autorités ou de pénurie d'énergie locale établie - comme je viens de le dire: horaires de coupure de courant ou contingentement de l'énergie - un besoin urgent est établi et, à ce moment-là, le canton peut octroyer les autorisations correspondantes.

Il faut bien voir que vous pouvez avoir des aspects différenciés, et c'est pour cela qu'il ne faut pas une réglementation fédérale. Il peut y avoir un problème lié au gaz en Suisse orientale mais pas en Suisse romande, ou vice-versa, puisque les réseaux et les entreprises de distribution sont totalement différents. Il faut donc garder aussi cette flexibilité que nous avons donnée aux cantons.

L'octroi d'un permis requiert toutefois l'existence, je l'ai dit, d'un besoin urgent. C'est pourquoi il n'est pas possible d'attribuer des permis préventifs. Si l'évolution de la situation le requiert, le SECO examinera avec les partenaires sociaux quelles mesures supplémentaires pour des besoins spécifiques de certaines branches sont nécessaires. Des contacts réguliers avec les organisations faîtières ont déjà lieu à l'heure actuelle, mais il est trop tôt pour déterminer si des besoins supplémentaires pourraient surgir ici ou là. Pendant la pandémie de Covid-19, le SECO a par exemple octroyé des permis globaux pour certaines branches; c'est tout à fait possible.

La flexibilité, du point de vue du Conseil fédéral, avec ce qu'il y a à disposition, est actuellement donnée, et nous ne voyons pas l'utilité de la motion. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la proposition de la refuser. Mais nous sommes, je le répète, en contact avec toutes les différentes associations faîtières et les cantons, qui ont une large possibilité d'agir. Nous pouvons réagir extrêmement vite si quelque chose devait se déclarer.