AB 312582

Wortprotokoll

Je vais essayer de rester neutre au maximum, dans la mesure où mes minorités n'ont pas été reprises, mais je les expliquerai de manière neutre en tant que rapporteuse. Quatre minorités ont été déposées à l'article 73 LIFD, et je me permets d'ores et déjà de vous dire que l'argumentation pour la LIFD vaut pour la LHID.

L'article 73 alinéa 1 LIFD, qui correspond à l'article 28a LHID, fait l'objet de la minorité Amaudruz à la phrase introductive. Cette minorité souhaite ajouter le mot "notamment". La majorité de la commission préfère une liste exhaustive, et ce en vertu du principe de légalité, qui préconise que l'objet de l'impôt soit réglé dans la loi. La minorité considère quant à elle qu'on doit rester un peu plus flexible. La commission a rejeté, par 17 voix contre 7 et aucune abstention, la proposition défendue par la minorité.

A l'article 73 alinéa 1 lettre b LIFD, correspondant à l'article 28a alinéa 1 lettre b LHID, il y a la minorité Bertschy. Celle-ci reprend en fait la formulation du projet du Conseil fédéral, à savoir "le transport de personnes". La majorité de la commission souhaite faire figurer "le transport de personnes, incluant les activités de croisières", autrement dit inclure les bateaux de croisière dans la catégorie des navires soumis à la taxe au tonnage. C'est par 14 voix contre 10 et aucune abstention que la commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Bertschy.

A l'article 73 alinéa 1 lettre f LIFD, soit l'article 28a alinéa 1 lettre f LHID, il y a la minorité Amaudruz relative à l'inclusion dans le champ d'application de la taxe au tonnage des services rendus aux installations offshore. La majorité de la commission souhaite s'en tenir à la version du Conseil fédéral, considérant que le texte est suffisant pour rendre la Suisse suffisamment attractive et compétitive par rapport aux autres nations.

La majorité de la commission considère que la proposition de la minorité va au-delà de ce que le secteur lui-même avait demandé jusqu'à présent. Pour la minorité de la commission, la rédaction actuelle du projet de loi limitant l'option à la taxe au tonnage aux navires exploités en vue de "la construction et l'entretien de structures offshore" est trop limitative. En effet, l'exploitation d'installations offshore - plateformes pétrolières, éoliennes, convertisseurs de l'énergie des vagues - nécessite l'intervention de nombreux intervenants utilisant des navires qui, sans strictement transporter des marchandises ou des passagers, effectuent des services indispensables à l'exploitation desdites installations.

C'est par 17 voix contre 7 et aucune abstention que la commission vous propose de vous en tenir à la version du Conseil [PAGE 2308] fédéral et de rejeter la proposition défendue par la minorité Amaudruz.

L'article 73 alinéa 3 lettre c LIFD et l'article 28a alinéa 3 lettre c LHID concernent la définition des activités accessoires soumises à la taxe au tonnage. Selon la minorité Amaudruz, la rédaction actuelle du projet de loi, limitant l'application de la taxe au tonnage au bénéfice provenant des activités accessoires exercées à bord du navire s'il ne dépasse pas 50 pour cent du bénéfice résultant de l'exploitation du navire, est trop limitative. En effet, de nombreuses activités nécessaires à l'opération d'un navire ne sont pas effectuées à bord du navire mais à terre. Il en est ainsi des diverses formalités administratives, de mesures de sécurité ou de l'entreposage temporaire de marchandises. Pour la majorité de la commission, se limiter au bénéfice provenant des activités accessoires exercées à bord du navire est correct, car la taxe au tonnage se fonde sur le bénéfice forfaitisé de l'exploitation des navires.

C'est par 13 voix contre 9 et 2 abstentions que la commission vous propose de vous en tenir à la version du Conseil fédéral et de rejeter la proposition défendue par la minorité Amaudruz.