Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2022-12-13

Wortprotokoll

Votre Commission de l'économie et des redevances s'est réunie le 10 octobre dernier pour traiter cette motion du Conseil national, "Centre national de compétences pour l'amélioration des terres arables". Il s'agit d'une motion qui a été déposée le 8 mai 2019 par notre collègue Werner Salzmann, à l'époque conseiller national. La motion a ensuite été reprise par le conseiller national Andreas Aebi et a été adoptée par le Conseil national le 1er juin 2021.

Lors de sa séance du 10 octobre 2022, votre commission a décidé, sans aucune opposition, de rejeter cette motion.

Quel est le but de cette motion et pourquoi est-ce que votre commission vous propose de la rejeter? Dans le texte de la motion, il est précisé que le Conseil fédéral est chargé d'attribuer à la Confédération des compétences scientifiques et techniques qui doivent lui permettre de préserver les terres cultivables fertiles et productives. Ces conditions sont en effet requises, aux yeux de l'auteur de la motion, pour assurer la sécurité alimentaire, conformément à notre Constitution.

Un groupe d'ingénierie en pédologie et en production végétale devrait donc être rattaché à une entité telle qu'une école polytechnique fédérale, ou alors une haute école en sciences agronomiques, ou encore Agroscope. Ce groupe d'ingénierie en pédologie et en production végétale devrait bénéficier d'un financement assuré.

L'auteur de la motion, pour justifier sa demande, parle de l'urbanisation, du développement des infrastructures et de la renaturation comme d'un problème majeur dans la mesure où ils ont lieu surtout en plaine et qu'ils se font au détriment des terres arables les plus fertiles. L'auteur de la motion souligne également la pression que représente l'augmentation importante de la population dans notre pays sur ces mêmes terres arables.

Ces terres productives ont en effet diminué d'un tiers par tête d'habitant depuis 1980 seulement et, dès lors, le taux net d'autosuffisance est menacé de descendre en dessous des 50 pour cent, auquel il se maintient actuellement, à moins que nous ne puissions mieux protéger la ressource sol et la ressource eau pour cultiver un maximum de denrées alimentaires. L'auteur de la motion demande ainsi d'adapter les [PAGE 1297] infrastructures de gestion de l'eau pour drainer à temps les champs inondés suite à de fortes précipitations, soit d'améliorer le système de drainage, et de disposer de suffisamment d'eau pour irriguer les terres cultivées durant les périodes de sécheresse.

L'auteur de la motion considère que la recherche appliquée et le développement dans le domaine de l'amélioration des sols ont stagné ces dernières décennies et devraient être relancés de manière ciblée pour pouvoir assurer la sécurité alimentaire dans notre pays. Voilà pour ce qui est du contenu de la motion.

Lors de la séance de commission, nous avons pu obtenir de nombreuses informations sur ce qui se fait déjà au niveau de la Confédération dans le domaine de la préservation des terres arables. C'est principalement pour cette raison que la commission vous recommande de rejeter la motion, au sens où nous avons vraiment eu la conviction qu'il a été répondu aux demandes de cette motion. Le sujet de l'autonomie des cantons a également été abordé dans le cadre de nos discussions, dans la mesure où les cantons ont une responsabilité importante en matière de protection des sols, et que la Confédération ne doit pas limiter outre mesure leur autonomie.

Je vais maintenant reprendre quelques points qui nous ont été exposés et qui montrent que la Confédération est déjà très active dans le domaine de la préservation des terres arables.

D'abord, le Conseil fédéral et l'administration ont relevé pendant cette séance de commission à quel point l'amélioration du régime hydrique est considéré comme un enjeu important au niveau de la Confédération. On nous a également présenté les activités menées par l'Office fédéral de l'agriculture, qui soutient précisément des projets de gestion intégrée de l'eau dans une perspective holistique de l'approvisionnement et de la consommation d'eau, ainsi que de nombreux projets de drainage et d'irrigation. Plus de 2 millions de francs, exactement 2,4 millions de francs par an, sont investis dans de tels projets. Ces mesures d'améliorations structurelles, qui visent à préserver et à améliorer la qualité des sols à long terme, sont en outre coordonnées, que ce soit au niveau de l'Office fédéral de l'agriculture ou des cantons.

On a aussi abordé le rôle du changement climatique dans cette perspective, puisqu'il accentue les défis posés par l'évolution du régime hydrique des sols. Là aussi, on nous a assurés du fait que la recherche et le développement étaient actionnés dans ce domaine pour promouvoir des mesures d'améliorations foncières partout où c'est nécessaire. La Confédération s'engage donc globalement de manière importante dans le domaine de la protection des sols et de la protection des eaux, également dans un contexte de préservation du climat.

Nous avons aussi eu des informations sur les activités assurées par Agroscope, qui a d'ores et déjà, nous a-t-on dit, des compétences scientifiques et techniques importantes dans le domaine de la revalorisation appliquée des sols. La Confédération soutient dans ce contexte des études pratiques sur les défis actuels, afin d'acquérir encore de nouvelles compétences en la matière.

Nous avons aussi discuté des contenus de la Politique agricole 2022 plus, que nous venons d'approuver. Sur ce point aussi, il y a des objectifs de renforcement de génie rural moyennant des stratégies agricoles régionales, qui se focaliseront sur une agriculture adaptée aux conditions locales. Cela implique également une enquête sur l'état des infrastructures agricoles. Dans ce contexte, une stratégie sera élaborée, qui fournira précisément des informations sur la conservation des valeurs et l'assainissement des réseaux de chemins pédestres, de drainage et d'irrigation, en vue d'un développement durable de l'agriculture. Tout cela va précisément dans le sens des demandes de la motion.

Ont aussi été cités le renforcement du plan sectoriel des surfaces d'assolement, la création du Centre de compétences pédologiques, qui est déjà décidé par le Parlement, l'élaboration d'une stratégie sur les sols et l'encouragement de projets de cartographie des sols. Toutes ces initiatives vont dans le même sens que ce que demande l'auteur de la motion.

Enfin, je l'ai dit en introduction, nous avons discuté en commission de la répartition des tâches en matière de préservation des terres arables entre la Confédération et les cantons. Il a été souligné que les cantons ont une responsabilité importante en la matière et qu'il ne serait pas indiqué d'uniformiser encore davantage l'exécution de mesures dans ce domaine. En effet, il y a de nombreuses particularités cantonales qui ne peuvent être considérées à leur juste valeur qu'au niveau des cantons.

Votre commission a entendu les différents arguments qui ont été exposés par le Conseil fédéral et l'administration fédérale et s'est montrée convaincue du fait que, comme le propose le Conseil fédéral, cette motion doit être rejetée puisqu'elle est déjà largement prise en compte au niveau des activités de la Confédération et qu'elle risquerait, je le répète, de mettre à mal la marge de manoeuvre des cantons qui est jugée appréciable par les membres de votre commission.

C'est pour les raisons que je viens d'évoquer que votre commission s'est opposée à l'unanimité à la motion. Je le répète, non pas parce qu'elle juge qu'elle serait irrecevable ou qu'elle ne serait pas pertinente, mais parce que de nombreuses mesures sont déjà prises dans ce domaine et qu'elle n'est tout simplement pas nécessaire.