Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

Il pourrait paraître bienvenu d'unifier les conditions d'accès à l'aide sociale pour lutter contre la précarité. Une telle mesure permettrait de garantir l'égalité des chances pour tous les individus en situation de précarité, quelles que soient leur situation géographique ou leur situation personnelle. Actuellement, les conditions d'accès à l'aide sociale varient d'une région à l'autre, d'un canton à l'autre, ce qui peut créer des inégalités entre les personnes en situation de précarité. Cette proposition permettrait d'éviter des situations bureaucratiques et complexes aux personnes en situation de détresse. En effet, actuellement, les différentes réglementations en matière d'accès à l'aide sociale peuvent être difficiles à comprendre et à mettre en oeuvre pour les personnes en situation précaire, ce qui peut entraîner des retards dans l'obtention de l'aide sociale, avec des conséquences néfastes sur leur situation.

Mme Marra, par son initiative parlementaire, propose ainsi, d'une part, d'unifier les règles sur le plan fédéral et, d'autre part, d'adopter des règles qui ne soient pas des freins d'accès à l'aide sociale. Toutefois, la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique vous invite à ne pas donner suite à cette initiative pour les raisons suivantes.

L'initiative vise à interdire le principe de remboursement de l'aide sociale, à fixer au niveau national les règles de fortune, à interdire les règles différenciées selon l'origine de la personne. Pour la majorité de la commission, nonobstant les avantages de l'initiative, les cantons doivent garder une autonomie dans la mise en oeuvre de l'aide sociale, qui reste une compétence exclusivement cantonale du point de vue du fédéralisme. En particulier, il doit être tenu compte des expériences locales pour encourager l'indépendance financière des bénéficiaires de l'aide sociale. Ainsi, le principe du remboursement de l'aide sociale, qui est particulièrement visé par cette initiative parlementaire, est soutenu par la majorité de la commission, qui estime qu'il doit toujours être possible d'exiger des anciens bénéficiaires de l'aide sociale qui sont revenus à meilleure fortune de rembourser l'aide qu'ils ont perçue.

La majorité de la commission rappelle que l'aide sociale n'est pas une assurance sociale, contrairement par exemple à l'assurance-vieillesse et survivants ou à l'assurance-chômage, pour lesquelles les assurés cotisent avant de percevoir des prestations.

Par ailleurs, les cantons doivent rester libres de fixer des limites de revenu et de fortune pour accéder à l'aide sociale qui tiennent compte des réalités locales, qui peuvent varier selon que l'on habite en zone urbaine ou en région campagnarde, dans la mesure où ils s'en acquittent. Le principe "qui paie commande" mérite de s'appliquer en l'espèce.

D'autres cantons ont mis en oeuvre des contrats d'intégration et exigent de certaines personnes, de certaines catégories de population à l'aide sociale, de fournir des prestations en échange de la perception de l'aide sociale. L'intervention des cantons a pu porter des fruits en matière d'intégration dans certaines régions. Il semblerait que l'application de [PAGE 2324] cette initiative parlementaire pourrait contrecarrer ces efforts bienvenus. Ainsi, la souveraineté cantonale et la répartition des tâches plaident en défaveur de l'initiative parlementaire Marra.

Une minorité de la commission estime quant à elle que l'uniformisation des règles d'accès à l'aide sociale permettrait de lutter utilement contre la paupérisation de la population. Elle serait favorable à l'adoption d'une législation harmonisée en Suisse en matière d'aide sociale.

Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.