Hurni Baptiste · Nationalrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

Je déclare quels sont mes intérêts: je suis membre du comité suisse et neuchâtelois de l'Asloca. Selon une étude de la banque Raiffeisen, à qui personne ne peut reprocher d'être une officine de l'Asloca ou du Parti socialiste, la population suisse paie 14 milliards de francs de loyer de plus que le maximum légal autorisé. 14 milliards de francs! Cela représente 1600 francs par année pour chaque habitant de notre pays, mais surtout cela représente 2640 francs par année et par locataire puisque notre pays compte 39 pour cent de propriétaires et 61 pour cent de locataires. 2640 francs payés en trop chaque année pour chaque locataire, c'est énorme! Mais le plus choquant dans tout cela, c'est que ces 2640 francs de trop ne sont pas en trop par rapport à un loyer abordable, à un loyer hypothétique ou encore à un loyer souhaitable. Non, ces 14 milliards de francs sont ce qui est payé en trop simplement par rapport à la loi. Et cette loi, là encore, n'est pas d'obédience protectrice ou particulièrement sociale, puisque c'est notre Parlement, dont la majorité a toujours été de droite, qui l'a votée.

Comment peut-on accepter que notre population se fasse soustraire 14 milliards de francs par an par rapport à la loi que notre autorité a voulue? Comment peut-on admettre une telle injustice ayant un impact macroéconomique sans que nous essayions de mettre en place ne serait-ce qu'un outil pour faire appliquer la loi? Nous ne le comprenons pas. Car, oui, ce que propose notre collègue Badran n'a absolument rien de révolutionnaire. Tout ce qu'elle nous dit, c'est: nous avons une loi, celle-ci n'est pas respectée, mettons en place simplement l'outil pour faire appliquer la loi. Dit autrement, c'est une proposition de s'assurer que la loi soit simplement appliquée, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Pourtant la majorité de la commission ne le veut pas, préférant crier au loup - et je ne fais pas référence au précédent débat - que cela créerait une usine à gaz et un contrôle étatique des loyers. Mais tel n'est pas le cas.

Avec la proposition de l'initiative parlementaire, on pourrait continuer de fixer librement les loyers, mais simplement on contrôlerait le rendement maximum légal des propriétaires, que celui-ci ne soit pas dépassé. Je le redis: c'est le rendement maximum; tout ce qui, en revanche, entre dans le cadre de la loi resterait parfaitement libre.

Pour nous, cette proposition est non seulement parfaitement adéquate, mais elle intervient de surcroît dans une période particulièrement propice à sa mise en oeuvre. D'abord, le pouvoir d'achat de notre population est fragilisé; on le sait. Or, réinjecter 14 milliards de francs de pouvoir d'achat aurait un effet salutaire pour notre économie. Mais ce n'est pas tout.

On le sait aussi, l'augmentation du prix des matières premières, et singulièrement du mazout et du gaz, aura des conséquences sociales graves au moment où les décomptes de chauffage seront envoyés, soit en majorité durant l'été 2023; ces décomptes seront particulièrement élevés si l'hiver continue d'être aussi froid. Or, il paraît particulièrement ubuesque de pouvoir prédire une importante difficulté sociale pour les locataires les plus modestes dans quelques mois, alors que l'on sait que ces mêmes locataires se font actuellement ponctionner de manière illicite de milliers de francs par an de rendements excessifs.

Enfin, les taux d'intérêt sont aussi en train de remonter. Or, si les montants que les locataires paient en trop aujourd'hui sont avant tout dû à une période durant laquelle les taux ont [PAGE 2326] diminué mais les loyers n'ont pas suivi et ont même augmenté, il ne fait aucune doute que les bailleurs n'oublieront pas cette fois-ci la hausse du taux hypothécaire et augmenteront les loyers, plongeant ainsi les locataires, là encore, dans de grandes difficultés.

Je vous invite donc du fond du coeur à accepter cette proposition pour que simplement notre loi soit appliquée. Cela ne nous semble pas excessif, mais simplement frappé au coin du bon sens. On demande ici simplement l'application de la loi.