Mazzone Lisa · Ständerat · 2022-12-14

Wortprotokoll

Notre commission a décidé, en date du 18 octobre dernier, de ne pas proposer l'adoption de cette motion, par 5 voix contre 1 et 5 abstentions. Nous vous invitons donc à rejeter cette motion.

Un élément qui a été décisif dans la discussion de la commission est l'existence du document intitulé "Pratiques d'écriture alternatives dans les textes de la Confédération en français - Directive et explications du 1er novembre 2021". Je me permets de vous en citer quelques extraits pour vous montrer que l'on a déjà répondu à ce que demande cette motion.

En voici donc un extrait: "Les pratiques d'écriture alternatives, notamment les pratiques graphiques (astérisque, point médian, doublets abrégés) et les néologismes (iel, froeur, etc.) ne sont pas utilisées [...]. On recourt, en lieu et place et selon les cas, à des termes épicènes ou collectifs [...]." Le document indique en outre que cette ligne de conduite vaut également pour les externes qui devraient rédiger des textes pour la Confédération. Il précise également que, dans les traductions des interventions parlementaires ou dans les autres textes issus du Parlement, "[...] l'administration fédérale ne reproduit pas les astérisques et autres signes typographiques de marquage ou de démarquage du genre" et que si un comité d'initiative ou un comité référendaire utilise ce type de signe "[...] la Chancellerie fédérale ne les reproduit pas dans la traduction française du texte". [PAGE 1328]

Voici un extrait de ces directives. Il faut relever que ces directives existent pour toutes les langues - on en a eu la garantie[NB]-, également pour le romanche, sur une demi-feuille A4. Cela démontre que la motion ne soulève pas un problème dans l'administration fédérale et qu'elle est par conséquent sans objet.

La pratique de formulation non sexiste de la Chancellerie fédérale nous a été présentée en commission. Elle se base sur le principe qui est inscrit depuis 2007, donc depuis quinze ans déjà, à l'article 7 de la loi sur les langues et qui est concrétisé à l'article 2 de l'ordonnance sur les langues. La Chancellerie fédérale a publié des guides de formulation non sexiste en 1996 pour l'allemand, en 2000 pour le[NB]français[NB]et[NB]en[NB]2012[NB]pour[NB]l'italien - tout vient à point à qui sait attendre.

Certains commissaires craignaient en outre que les principes édictés dans le document que je vous ai mentionné tout à l'heure ne soient pas suivis par les différents membres de l'administration fédérale. Tel n'est pas le cas, la Chancellerie fédérale étant chargée de fixer les critères de qualité rédactionnels et formels propres à chaque langue. Ces critères sont publiés dans la Feuille fédérale, mais la Chancellerie fédérale, il faut en être conscient, est également responsable de réviser l'ensemble des textes qui font l'objet d'une publication officielle. Elle passe au crible tous ces textes, soit les publications telles que la Feuille fédérale, le Recueil officiel, les textes fédéraux destinés au public, notamment des communiqués de presse ou des rapports. Ces critères visent la clarté, l'adéquation et l'intelligibilité. Il y a donc vraiment la garantie que les textes qui sont estampillés Confédération et qui sont rendus publics respectent ces directives.

Permettez-moi enfin quelques remarques supplémentaires sur le contenu de la motion qui ont été soulevées en commission.

La motion érige l'Académie française en autorité en Suisse. Je pense qu'il est important de rappeler ici que celle-ci n'a pas d'autorité du point de vue linguistique; elle n'est pas composée de spécialistes. C'est un institut privé d'un Etat étranger. A ce titre, elle ne saurait prétendre légiférer à Lausanne, à Genève, à Neuchâtel, aux Breuleux ou dans toutes les communes de notre belle Suisse romande. J'imagine que ce n'est pas l'intention de notre Parlement de nous placer sous la tutelle d'une telle institution.

Il est ensuite indispensable de savoir de quoi l'on parle exactement quand il est fait mention d'écriture inclusive ou de langage épicène. Il serait faux de prendre ce sujet en bloc, sans la nuance que requièrent ces pratiques. Il est indispensable de distinguer par exemple le lexique de la grammaire ou de la morphologie; on sait que le premier est plus évolutif que le second, qui est beaucoup plus rigide - on pense notamment aux pronoms, aux points médians et autres signes typographiques de ce type. Par exemple la féminisation des noms de fonction est aujourd'hui relativement acceptée; ce n'est pas le cas des signes comme le point médian ou la prise en considération des personnes non binaires avec l'utilisation de l'astérisque.

Sur la base de ces considérations et avec la conscience de la nuance qui s'impose dans cette discussion, tout comme la reconnaissance de la vitalité de notre langue, notre commission vous recommande de rejeter cette motion et s'en remet aux directives de la Chancellerie fédérale que j'ai mentionnées, ainsi qu'à la surveillance exercée par celle-ci dans l'application de ces directives.