Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

Les motions qui vous sont soumises ici demandent au Conseil fédéral de renforcer la sécurité de l'approvisionnement. En effet, les auteurs de ces motions estiment que la sécurité de l'approvisionnement est menacée en raison des conséquences de la guerre en Ukraine, de notre dépendance aux importations et des décisions du Conseil fédéral du 13 avril dernier relatives à la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475. La trajectoire de réduction des pertes d'éléments fertilisants et l'exigence de 3,5 pour cent de surface de promotion de[NB]la[NB]biodiversité[NB]sur[NB]les[NB]terres assolées sont notamment visées.

L'avis du Conseil fédéral est le suivant: premièrement, rappelons que l'approvisionnement de la Suisse en aliments vitaux est actuellement assuré. La population a accès en tout temps à des aliments de bonne qualité, à un prix abordable et en quantité suffisante. La Confédération soutient activement cet objectif par des mesures dans les domaines de la production, des ventes, des paiements directs, des améliorations structurelles, ainsi que de la recherche, de la vulgarisation et de la promotion de l'élevage. Venons-en maintenant à la stratégie du Conseil fédéral à long terme pour renforcer la sécurité alimentaire.

L'article 104a de la Constitution fédérale exige que la Confédération crée des conditions pour que la sécurité alimentaire de la Suisse reste assurée à long terme. Dans son rapport "Orientation future de la politique agricole" du 22 juin dernier, le Conseil fédéral place la sécurité alimentaire précisément au coeur de sa vision à long terme. Cependant, maintenir le taux d'auto-approvisionnement tout en respectant la capacité de charge des écosystèmes reste un défi majeur. Compte tenu de l'augmentation de la population, ce taux ne peut être maintenu que si certaines conditions sont respectées. Les sols agricoles doivent être préservés en quantité et en qualité, le progrès technique mis en oeuvre, et les variétés et races résistantes développées.

De plus, il faut que les terres assolées soient davantage affectées à des cultures destinées à l'alimentation humaine. Par ailleurs, il est essentiel que les adaptations de la production soient synchronisées avec celles des modèles de consommation et que les pertes de denrées alimentaires soient réduites. Il faut éviter à tout prix un transfert de la charge environnementale à l'étranger par une augmentation des importations.

Je vais aborder maintenant plus précisément les éléments mentionnés dans les différentes motions.

Les motions Chiesa 22.3567 et Rieder 22.3610 concernent, quant à elles, l'introduction de l'exigence minimale de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées. Les surfaces de promotion de la biodiversité supplémentaires exigées avec le minimum fixé à 3,5 pour cent couvriront quelque 9400 hectares. L'exigence minimale peut être remplie pour moitié par la production de céréales en lignes de semis espacées. Ce mode de production est[NB]favorable à la biodiversité, économiquement intéressant, avec un rendement légèrement inférieur au rendement courant.

Les conséquences de l'augmentation des surfaces de promotion de la biodiversité sur la production devraient dans l'ensemble rester limitées, d'autant plus que les surfaces de promotion de la biodiversité ne sont certainement pas aménagées sur les terres les plus productives ou qu'elles remplaceront des prairies temporaires. Contrairement à la bétonisation, ces surfaces de promotion ne soustraient pas[NB]de[NB]terres[NB]cultivables à la production de denrées alimentaires.

Par ailleurs, cela a été dit, au lieu de l'échéance prévue dans le texte mis en consultation, qui était fixée à 2023, l'application a été différée d'un an et reportée à 2024.

La motion Salzmann 22.3606 évoque notre dépendance aux importations qui serait renforcée par les décisions relatives à la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475. Il est important de relever que les importations dépendent de nombreux facteurs. Il s'agit notamment de la protection douanière, de l'expansion démographique, des fluctuations de prix sur le marché intérieur ainsi que sur les marchés étrangers. Du point de vue de l'offre, elles sont aussi déterminées par les variations que subissent les récoltes du fait de facteurs météorologiques, tels que la sécheresse par exemple.

Par comparaison, les mesures prévues dans le train d'ordonnances relatif à l'initiative 19.475 n'auront vraisemblablement qu'une faible incidence sur les importations de denrées alimentaires.

En ce qui concerne la motion Gapany 22.3795, le Parlement, vous Mesdames et Messieurs, avez chargé le Conseil fédéral par l'initiative parlementaire 19.475 de fixer les objectifs appropriés pour la réduction des pertes d'azote et de phosphore dans l'agriculture, un objectif de réduction ambitieux dont la réalisation implique que les interprofessions prennent leurs propres mesures correspondant à la volonté du législateur. Selon les nouvelles connaissances, les pertes de phosphore peuvent être réduites d'environ 18 pour cent et celles d'azote de quelque 11 pour cent grâce aux mesures du train d'ordonnances visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 19.475 ainsi qu'à d'autres dispositifs déjà arrêtés, comme l'obligation d'adopter des techniques de stockage et d'épandage du lisier réduisant les émissions.

L'initiative parlementaire 19.475, qui a été adoptée par le Parlement, prévoit que les interprofessions prennent des mesures supplémentaires pour diminuer les pertes d'éléments fertilisants. La réalisation des objectifs définis dépend, d'une part, de la participation du secteur agricole à l'action de la Confédération et, d'autre part, de l'efficacité des mesures prises par les interprofessions.

Je vous rappelle que, lors du traitement de cette initiative parlementaire 19.475, le Parlement lui-même a explicitement renoncé à fixer un objectif de réduction des pertes de nutriments au niveau de la loi et a délégué cette tâche au Conseil fédéral. La motion Gapany est donc, en quelque sorte, en contradiction avec la décision initiale du Parlement de déléguer au Conseil fédéral cette compétence de fixer les objectifs.

En conclusion, je tiens à souligner que, dans son rapport en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015 du 22 juin 2022, le Conseil fédéral place la sécurité alimentaire au centre de sa vision à long terme. Assurer un approvisionnement alimentaire résilient est une des quatre orientations stratégiques. Par conséquent, il prévoira également des mesures [PAGE 2389] dans[NB]le[NB]cadre[NB]d'une prochaine étape de la politique agricole si l'objectif de 50 pour cent net d'autosuffisance n'est pas atteint.

En conséquence, le Conseil fédéral vous propose de rejeter les quatre motions.

[VS]