Fivaz Fabien · Nationalrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

En 2017, le Tribunal fédéral a estimé que le canton de Neuchâtel avait le droit de fixer un salaire minimum, parce que ce salaire minimum n'est pas basé sur le droit du travail, mais il est basé sur les compétences cantonales dans le domaine social. Est-ce que vous ne trouvez pas que nous allons aujourd'hui, au travers de cette décision, limiter les compétences des cantons dans ce domaine?