Bendahan Samuel · Nationalrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances s'est réunie les 24 et 25 octobre derniers pour discuter de cette motion déposée au Conseil des Etats. Le texte de la motion qui a été discuté vise à élaborer une solution numérique nationale pour mettre en oeuvre l'obligation de déclarer les clients logés contre rémunération.

Cette motion a été traitée par la commission sous deux angles. D'abord, étant donné la position du Conseil fédéral, opposé à la motion, il a été discuté de l'opportunité de rendre cette motion facultative pour le Conseil fédéral, donc d'adapter le texte de façon à ce que ce ne soit pas une obligation. Puis, le fond de la motion a été discuté au sein de la commission.

Sur la question du caractère obligatoire, la majorité de la commission a estimé que, étant donné qu'il y avait un risque que le Conseil fédéral, qui était opposé à la motion, estime qu'il n'était pas nécessaire de faire quelque chose, nous n'arriverions qu'à une perte de temps. En plus, cette motion aurait été ainsi transformée en un texte qui aurait ressemblé, du point de vue juridique, à une sorte de postulat. Et comme le Conseil fédéral a déjà clairement procédé à des analyses avant de donner ses réponses, la commission doutait que le Conseil fédéral fasse quelque chose si le texte de la motion était formulé de façon potestative. Il a donc été jugé qu'il fallait plutôt soit accepter la motion soit suivre l'analyse du[NB]Conseil[NB]fédéral[NB]consistant à dire que ça ne valait pas la peine.

Une minorité aurait toutefois préféré un texte un peu différent et qui aurait permis de mieux analyser la chose et de prendre le temps. Cette minorité était pour une grande partie opposée au principe de la motion dont nous discutons.

Sur le fond, la majorité de la commission est donc favorable à ce que notre conseil adopte ce texte.

Le problème principal est qu'il y a un important besoin d'uniformité entre les cantons. Il a aussi été souligné, durant les discussions de la commission, à quel point il peut être problématique pour les petits cantons ou pour ceux qui ont une petite branche de l'hébergement de devoir développer eux-mêmes une solution pour cette annonce obligatoire. Une solution nationale pourrait donc être plus simple, du moment, comme cela est d'ailleurs écrit dans le texte de la motion, que le fédéralisme est respecté. En effet, cela permettrait de faire des économies d'échelle et de soutenir des petites et moyennes entreprises qui n'auraient pas les moyens de s'adapter par elles-mêmes aux différentes méthodes et aux différentes solutions des cantons.

Comme il existe aujourd'hui de nombreux systèmes de déclaration, l'idée serait de permettre de choisir, parmi les systèmes existants ou par le développement d'un autre système, ceux qui sont les meilleurs, les plus efficaces et, aussi, les meilleurs du point de vue de l'efficience d'utilisation par les entreprises elles-mêmes.

Enfin - la commission a tenu à ce que ce soit rappelé ici -, l'obligation de déclarer ne concerne que les personnes étrangères, et pour une obligation qui concerne uniquement les personnes étrangères, il n'est vraiment pas efficace d'avoir 26 systèmes cantonaux. Du moment que le fédéralisme est respecté dans la mise en application, un soutien fédéral serait un réel progrès sur le plan de l'efficacité.

La minorité de la commission s'inquiète que, si nous acceptons cette motion, cela puisse avoir un effet sur la quantité des données demandées. Un système uniformisé pourrait s'aligner sur le système le plus exigeant, par exemple, mais rien ne dit que ce sera forcément le cas. Etant donné le respect du fédéralisme qui est inscrit dans le texte de la motion, il est aussi évident que cette crainte devra être prise en compte par le Conseil fédéral dans ses travaux, si vous acceptez ce texte.

Evidemment, les questions liées au fédéralisme ont été posées, avec le risque qu'une telle motion puisse influer sur le fédéralisme ou sur l'indépendance des cantons dans la mise en place de la démarche. Là encore, il est clairement demandé au Conseil fédéral, dans le texte de la motion, de faire attention à cet élément.

Enfin, un élément important a été évoqué par la minorité de la commission. Comme il existe des systèmes très différents entre les différents cantons, l'uniformisation pourrait poser des problèmes à certains, qui voient des différences.

Sur la question du type du texte de la motion, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a choisi de maintenir l'obligation pour le Conseil fédéral de suivre la motion du moment qu'elle serait acceptée.

Enfin, par 14 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission vous recommande d'accepter cette motion qui vient du Conseil des Etats et de permettre un système fédéral, à [PAGE 2375] l'échelon de la Confédération, qui simplifierait la vie des entreprises et des cantons.