Bendahan Samuel · Nationalrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 15 et 16 août derniers, la Commission de l'économie et des redevances a discuté de la question d'instaurer une task force pour surveiller et geler les avoirs des oligarques russes et biélorusses. Selon le texte d'une proposition qui a été faite au sein de la commission, l'objectif était de permettre la création d'une task force qui mettrait en oeuvre ces sanctions internationales prises en particulier contre la Russie en lien avec la guerre en Ukraine. De nombreuses discussions ont eu lieu au sein de la commission pour savoir s'il était pertinent d'établir ce type de task force plutôt que d'autres stratégies pour la mise en place de ces mesures. Un des constats qui a été très important dans les discussions au sein de la commission, c'est celui de la Commission de gestion qui annonçait que, justement, la surveillance et la coordination par le SECO devaient en tout cas être améliorées. La commission a dû à ce moment faire le constat qu'il y avait un déficit en matière de coordination pour la mise en place de ces sanctions.

Les raisons qui ont poussé la commission à vous proposer d'accepter cette motion, dont vous êtes saisis, sont les suivantes. D'abord, la création d'une task force qui est dédiée à cela et spécifiquement liée à cette mission permet d'être beaucoup plus efficient qu'une coordination parfois hétéroclite au sein des départements. Non seulement cette task force pourrait être efficiente et constituée des domaines d'expertises qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs, mais en plus elle permet d'avoir en son sein la bonne pluridisciplinarité dans le même organe qui permet de discuter de cet élément.

Il a été remarqué depuis le début de la mise en place des sanctions contre la Russie qu'il n'est pas toujours simple d'obtenir des informations sur la mise en place et le respect des sanctions et les personnes qui sont concernées ou non par ces sanctions. Ce qui est donc véritablement nécessaire et qui a été confirmé par d'autres organismes, c'est une gouvernance dans ce domaine, c'est-à-dire le pilotage de la mise en place de ces sanctions et un organe pluridisciplinaire qui soit en mesure d'évaluer si ces sanctions sont bien mises en place et quelles sont les questions qu'il faut se poser. Si possible, il faut le faire suffisamment rapidement pour éviter, vis-à-vis de la communauté internationale, que la Suisse ne soit un maillon faible dans la chaîne de mise en place de sanctions contre les agressions, ici de la Russie et de la Biélorussie en particulier.

La formulation qui est devant vous et qui a été proposée par la commission est particulièrement ouverte. Cet élément a été discuté au sein de la commission comme étant un argument en faveur de la motion. Elle donne une latitude au Conseil fédéral pour adapter cette task force au fonctionnement actuel, mais surtout à l'objectif d'efficience, qui est l'objectif de votre commission. Le Conseil des Etats, comme deuxième conseil, sera d'ailleurs en mesure, s'il le souhaite, d'adapter encore le texte. Mais l'objectif est partagé par la commission, qui a donc estimé qu'il était nécessaire d'accepter cette motion, quitte à ce qu'une formulation alternative soit encore discutée au sein du Conseil des Etats.

Les membres de la commission sont très clairs sur un point. Il n'est pas nécessaire d'avoir une nouvelle loi. Il s'agit simplement d'une demande faite au gouvernement d'organiser légèrement autrement le suivi et la surveillance de ces sanctions, leur mise en place, sans qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle loi, mais simplement en instaurant une task force, ce qui est de la compétence du Conseil fédéral.

Une minorité estime, comme le Conseil fédéral, que cette proposition n'est pas nécessaire, car le fonctionnement actuel est suffisant pour la surveillance et la mise en place des sanctions, malgré des constats différents qui ont été faits au niveau de la gestion, ou d'autres organismes, et enfin dans le débat public. [PAGE 2377]

Le Conseil fédéral et les opposants à cette motion, donc la minorité de la commission, estiment aussi que les contacts nécessaires ont déjà été établis. La question qui vous est posée est donc de savoir si un organisme de coordination comme une task force serait plutôt utile ou pas. La minorité répond par la négative. Enfin, selon la minorité, la base légale qui est à disposition pour l'établissement d'une telle task force ne serait pas suffisante.

Finalement, la commission, par 13 voix contre 12 et aucune abstention, vous recommande d'accepter la motion, sachant que le Conseil des Etats est encore en mesure de l'adapter si nécessaire.