Feller Olivier · Nationalrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

La minorité de la Commission de l'économie et des redevances vous propose de rejeter cette motion. Je rappelle que cette motion vise à charger le Conseil fédéral de prier le département dirigé par le conseiller fédéral Guy Parmelin de réclamer auprès de la Commission de la concurrence l'ouverture d'une enquête concernant d'éventuels problèmes de concurrence dans le domaine des combustibles et des carburants. Or, selon la minorité de la commission, il n'appartient pas au Conseil fédéral de demander à un département de prier la Commission de la concurrence d'enquêter. La Commission de la concurrence est une entité indépendante qui n'a en principe pas d'instructions à recevoir de la part du Conseil fédéral ou de la part d'un département fédéral.

Par ailleurs, pour ouvrir une enquête, la Commission de la concurrence doit s'appuyer sur des indices concrets qui montrent qu'il pourrait y avoir une entrave à la concurrence.

Or, il semblerait que de tels indices n'existent pas. En tout cas, c'est la conclusion à laquelle le secrétariat de la commission de la concurrence est arrivé au début de cette année. Il se trouve, et c'est le troisième motif qui explique la position de la minorité, que le surveillant des prix est déjà en train d'examiner la problématique, il est déjà en train d'examiner s'il n'y a pas une entente cartellaire entre les différents acteurs des domaines des combustibles et des carburants. Au fond, comme le surveillant des prix est déjà en train d'examiner la question, nous estimons qu'il n'y a pas de raison de créer des doublons et de demander à la commission de la concurrence d'empoigner en quelque sorte la même problématique.

Pour ces trois motifs, nous vous proposons de rejeter la motion. Et merci de votre silence, je suis impressionné.